Impôt minimum des entreprises : du plomb dans l’aile ?
L’imposition minimale effective de 15 % sur les profits des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros constitue une sorte de victoire à la Pyrrhus dans la mesure où la difficulté est surtout dans la mise en œuvre. D’autant que nombre de pays rechignent à l’appliquer. En Europe les membres de l’union n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la mise en application.
Les pays résistants font valoir que le pilier II de cette réforme est indissociable du pilier I qui consiste à répartir différemment les droits à taxer des surprofits des multinationales. Sauf que ce pilier I nécessite une convention multilatérale internationale à la différence du pilier II qui est du ressort exclusif de chaque Etat.
Une chose est sûre : la mise en oeuvre effective de l’impôt minimum mondial ne pourra pas être opérée au début de l’année prochaine. Lors de sa conférence de presse, Bruno Le Maire a évoqué le fait que le délai de transposition en droit européen de cette taxation minimum pourrait s’étendre jusqu’au 31 décembre 2023. Si un accord est effectivement conclu début avril, le texte devra être endossé par le Conseil des chefs d’Etat et les parlements nationaux européens devront eux aussi l’endosser par un vote.
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