L’Etat : un actionnaire obsolète d’après la Cour des Comptes

Après les multiples interventions de l’État dans de nombreux domaines notamment au cours de la récente crise sanitaire, la Cour des Comptes estime que la doctrine de l’État est devenue obsolète car trop confuse et même trop contradictoire.

 

D’une certaine manière l’État a choisi la doctrine de l’arrosoir qui touche nombreux de secteurs d’activité sans qu’on sache très bien s’il s’agit d’une aide à l’exploitation, à l’innovation ou au développement. Ou tout simplement de boucher les trous récurrents. NDLR

 

« La crise sanitaire et le contexte nouveau [de transition énergétique]  frappent d’obsolescence une partie de la doctrine d’intervention de l’État en matière de participations publiques » expliquent-ils.

Les Sages saluent la mobilisation « efficace » de l’État en 2020 pour soutenir les groupes dont il détient une partie du capital, estimant que les « puissants moyens » déployés « ont joué un rôle clé dans quelques opérations d’envergure », comme en faveur d’Air France-KLM, de Renault ou d’EDF. Au total, ces interventions ont représenté des « coûts élevés » pour l’État, souligne la Cour, estimant l’impact budgétaire pour 2020 à environ 15,5 milliards d’euros : 2,4 milliards de dividendes non perçus, 9 milliards de recettes en moins sur d’éventuelles cessions, dont celle d’ADP, et 4 milliards d’intervention en capital (hors augmentation de capital de 4 milliards de la SNCF, considérée par la Cour comme non liée à la crise).

S’y ajoute une perte de patrimoine évaluée à environ 11 milliards d’euros, dont 9,7 milliards pour le seul portefeuille géré par l’APE, liée à la baisse de valeur des participations de l’État, concentrée dans les transports et l’énergie, secteurs très touchés par la crise. « Au-delà des coûts constatés en 2020, la crise sanitaire, qui n’est pas achevée au moment de la rédaction du présent rapport, a des conséquences sur les perspectives des entreprises concernées et entraîne des risques de coûts futurs pour l’actionnaire public », craint toutefois la Cour.

 Plus que pour Bpifrance ou la Caisse des dépôts (CDC), la Cour s’inquiète surtout pour l’APE, qui gère les participations publiques dans les grandes entreprises : « Les effets retardés de la crise pour les participations gérées par l’APE pourraient être significatifs », prévient-elle. Elle évoque notamment, au-delà de la crise de 2020, « des besoins de recapitalisation », pour certains fleurons industriels, qui ont « des problèmes plus structurels de rentabilité et de trésorerie ». Elle cite par exemple Air France-KLM qui a déjà dû transformer l’an dernier une avance consentie par l’État en emprunt à durée indéterminée et lancer une première augmentation de capital, essentiellement souscrite par l’État.

Déjà critique dans un rapport de 2017 sur la politique de l’État actionnaire, la Cour appelle cette fois clairement ce dernier à « actualiser » la stratégie mise en place en 2017, qui définit que les cessions de participations par l’APE doivent financer ses prises de participation. Car la crise a réduit les possibilités de cessions dans l’immédiat et la perception de dividendes, tandis que les besoins d’intervention sont « potentiellement très élevés, qu’il s’agisse d’accompagner des entreprises publiques dans leur transformation ou de s’engager plus avant dans la protection d’entreprises stratégiques, les perspectives de recettes traditionnelles de l’État actionnaire sont incertaines », note-t-elle.