Tribunaux de commerce: Les plus pauvres de la justice
Rendue par des juges bénévoles, la justice commerciale française est de qualité mais souffre d’un manque criant de moyens, alerte Jean Messinesi, ancien président du tribunal de commerce de Paris, dans une tribune au « Monde ».
En France, on parle peu de la justice commerciale. Certes, tous les quinze ans, quelques beaux esprits dénoncent une prétendue corruption des juges et des auxiliaires de justice. Et puis, le silence retombe et enveloppe de nouveau l’activité des tribunaux de commerce, qui pourtant rendent en année normale près de 60 000 décisions de contentieux au fond et plus de 50 000 décisions en matière de difficultés des entreprises. De leur côté, les magistrats professionnels considèrent avec condescendance ces juges bénévoles qu’on appelle « juges consulaires », commerçants et chefs d’entreprise élus par leurs pairs. Ils ont pourtant prononcé le même serment qu’eux et rendent la justice, comme eux, au nom du peuple français.
Notre justice commerciale mérite-t-elle qu’on l’ignore ou qu’on la méprise ? Globalement, 14 % des décisions des tribunaux de commerce font l’objet d’appel, contre 24 % pour les décisions rendues par les anciens tribunaux de grande instance. Ce chiffre est encore plus bas pour les décisions rendues par les grands tribunaux de commerce ; ainsi, à Paris, le taux d’appel est-il de 10 %, et le taux d’infirmation de 3 %. Cela, qui peut irriter les magistrats professionnels, s’explique par le haut niveau de recrutement des juges consulaires, par leur expérience professionnelle, par leur engagement et l’idée qu’ils se font de leur mission. Ils n’ont pas fait l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), mais ils reçoivent, au moins au sein des grands tribunaux, une formation très solide, sanctionnée par un examen.
La France compte 134 tribunaux de commerce et plus de 3 200 juges consulaires. Les six tribunaux qui ont plus de 60 juges – Paris en a 180 – traitent près de 35 % des quelque 60 000 affaires contentieuses annuelles. Certains tribunaux comptent moins de 12 juges et traitent annuellement en moyenne 60 dossiers de contentieux et 20 dossiers d’entreprises en difficulté.Sans doute faudrait-il fermer au moins 30 petits tribunaux, mais cela est d’autant plus politiquement difficile qu’ils ne coûtent rien, ou presque. Il faudrait les rattacher à des tribunaux de taille respectable, dont les juges, autonomes, rendent des décisions très sérieusement rédigées et délibérées. Les petits tribunaux ainsi rattachés pourraient voir leurs formations de jugement renforcées par la présence de ces juges venant de plus grands tribunaux. Il ne s’agit pas seulement d’éviter les conflits d’intérêts, et ils sont nombreux, mais aussi de contribuer à une jurisprudence commerciale cohérente.
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