La lutte de l’UE contre les sociétés écrans : un pari fou !

 

 

 

On ne peut effectivement que se féliciter de la volonté de la commission européenne de lutter contre les sociétés bidons qui n’ont d’autres objectifs que de favoriser l’évasion fiscale dans les pays à faible imposition. Deux obstacles vont s’opposer à ce combat contre la fraude fiscale. Le premier et pas des moindres est celui des Etats qui justement ont fait de la sous fiscalité un avantage économique. C’est le cas évidemment de l’Irlande mais aussi encore du Luxembourg au sein de l’union européenne. Le second obstacle est d’ordre méthodologique,  il s’agira effectivement de savoir si la société fait ou non des activités pseudo commerciales ou si elle apporte une vraie valeur ajoutée au processus de production. Certes les sociétés boîte à lettre pourront rapidement être identifiées mais entre la société boîte à lettres sans effectif, sans activité réelle et sans implantation physiqueet les grandes sociétés , il y a tout un marais.

Les Echos  rendent compte des travaux européens ( extrait) et indiquent  que La Commission européenne a présenté mercredi une initiative visant à lutter contre l’utilisation abusive de sociétés écrans créées au sein de l’Union européenne (UE), à des fins d’évasion fiscale . Dans un second temps, Bruxelles s’attaquera aux sociétés fictives situées à l’étranger.

Ces coquilles vides permettent d’orienter les flux financiers d’une entreprise ou d’un particulier fortuné vers des juridictions qui prévoient une imposition nulle ou très faible ou qui permettent de contourner facilement les impôts. En clair, une société écran n’est qu’une boîte aux lettres par laquelle transitent les bénéfices en direction des paradis fiscaux .

La Commission estime la perte fiscale à environ 60 milliards d’euros par an, dont 40 milliards d’euros sont le fait d’investisseurs en dehors de l’UE. Ces chiffres proviennent presque exclusivement de deux pays européens : les Pays-Bas et le Luxembourg. Selon une étude du Fonds monétaire international (FMI), les flux d’investissements étrangers entrant dans l’UE et transitant par le Luxembourg représentent 56 fois le PIB du petit duché.

Trois critères ont été édictés par la Commission pour traquer les sociétés écrans. Si une entité répond à ces trois critères, alors elle devra fournir de nouvelles informations aux autorités fiscales, telles que l’adresse des locaux de la société, l’accès à ses comptes bancaires, à la résidence fiscale de ses dirigeants et de ses employés.

Ce sera le cas si plus de 75 % des recettes totales d’une société immatriculée dans l’Union européenne au cours des deux exercices fiscaux précédents ne proviennent pas de son activité commerciale ou si plus des trois quarts de ses actifs sont des biens immobiliers ou d’autres biens privés d’une valeur particulièrement élevée. Si la société perçoit la majorité de ses revenus au travers de transactions liées à une autre juridiction ou si elle transfère ces revenus à d’autres sociétés situées à l’étranger, alors elle sera supposée société écran. Enfin, le troisième critère concerne le traitement interne ou extérieur des services de gestion et d’administration.

Les sanctions fiscales

Ce sera à l’administration fiscale du pays concerné de décider si l’entité est considérée comme une société écran. « Ce qui laisse une possibilité d’appréciation subjective à l’administration fiscale de décider si l’entité en question est une société écran. La directive pourra être interprétée différemment selon les Etats », souligne Daniel Gutmann.