Enterrement de la taxe Gafa
Les Etats considèrent désormais que la réforme fiscale internationale portant d’une part sur les multinationales, d’autre part sur le Taux d’imposition minimum de 15 % permet d’enterrer la taxe GAFA. Un accord est intervenu dans ce sens entre l’union européenne et les États-Unis. Les États-Unis étaient particulièrement visés compte tenu de leur grande entreprise de la TECH.
Reste à savoir maintenant comment seront évalués effectivement les activités des GAFA dans les différents pays. Nombre de géants de la Tech fournissent en effet des prestations souvent à caractère immatériel qu’il sera difficile de localiser de même que les sources publicitaires de financement., la France, l’Autriche, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni ont annoncé, dans un communiqué commun avec les Etats-Unis, un compromis sur le retrait de leur taxe Gafa nationale prévoyant la suspension des représailles commerciales américaines contre ces cinq pays européens. Cette paix des braves découle directement de l’accord conclu le 8 octobre dernier sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Au total, 136 pays étaient parvenus à s’entendre sur une vaste réforme de la fiscalité des activités numériques des multinationales (premier pilier) et l’instauration d’un taux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les entreprises (second pilier). De ce fait, comme l’a souvent répété le ministre des Finances français, Bruno Le Maire, la taxe Gafa hexagonale de 3 % sur le chiffre d’affaires des géants du numérique serait supprimée dès la mise en oeuvre effective du premier pilier de l’accord conclu à l’OCDE.
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