Fiscalité multinationales : un accord historique mais théorique

Une réforme en apparence pour harmoniser les conditions de concurrence entre pays et taxer plus justement les grands de la tech .

La première disposition consiste à redistribuer les superprofits des multinationales ayant un chiffre d’affaires supérieures à 20 milliards d’euros. Une taxation des superprofits au-delà d’un taux de rentabilité de 10 %, taxés à 25 % et qui seront réaffectés dans le pays où se développent les activités qu’il y ait ou non une présence physique des multinationales.

Le second aspect de la réforme consiste à imposer un taux d’imposition minimum des bénéfices pour les entreprises dans le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Un taux de 15 %. Cela avec des mesures de transition pour les pays qui avaient fait d’une faible fiscalité un atout de compétitivité pour attirer les multinationales et les sièges ;seule l’Inde pour l’instant n’a pas adhéré à cet accord international.

Reste à faire ratifier cet accord par les institutions régionales et nationales correspondantes. La question se pose surtout de se voir dans quelles conditions précises cet accord international sur la fiscalité sera appliqué concrètement.

Il pourrait être difficile surtout pour les activités de tech de définir avec précision la nature et l’ampleur des les activités dans tel ou tel pays. Deux raisons à cela la frontière entre la matérialisation et la dématérialisation des activités n’est pas toujours évident à déterminer. D’autre part, l’ingénierie fiscale est souvent sans limite de créativité et par le jeu par exemple de filiales, il pourrait encore être largement possible d’opérer des transferts de bénéfices dans des pays qui se montrent assez laxistes pour appliquer cette fiscalité mondiale de 15 % et inversement d’opérer des transferts de charges dans les pays fiscalement plus rigoureux. Sur le sujet la Cour des Comptes en France a demandé à voir la mise en œuvre de cette mesure.