Politique-Justice : suppression du rappel à la loi ….mais création de l’avertissement pénal probatoire !
À juste titre sans doute le ministre de la justice a annoncé la suppression du rappel à la loi pour créer l’avertissement pénal probatoire. Effectivement ce rappel à la loi n’avait aucune signification judiciaire et n’entraînait strictement aucune conséquence pour celui coupable de faits répréhensibles. Il y a cependant fort à parier que la création de l’avertissement pénal probatoire présentera le même désintérêt. Il signifiera uniquement qu’il s’agit d’un avertissement qui pourrait être sanctionné en cas de nouvelle infraction. Bref l’infraction initiale dans ce cas ne donne lieu à aucune sanction réelle . Les explications du ministre de la justice dans le Figaro laissent perplexe ne serait-ce que lorsqu’il affirme qu’en matière de justice le pragmatisme doit s’imposer!
Vous avez supprimé le rappel à la loi, une mesure jugée inefficace par l’opinion et les forces de l’ordre. Par quoi le remplacez-vous?
Éric DUPOND-MORETTI. - En matière de justice, le pragmatisme doit s’imposer. Le rappel à la loi était un dispositif mal perçu de nos compatriotes, de nos forces de l’ordre et de nos élus. Cette réponse pénale, trop faible pour être efficace, représente 30 % des alternatives aux poursuites, soit 270.000 décisions dont 180.000 prononcées par les seules forces de l’ordre. Si la supprimer est du bon sens, une alternative s’impose.
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