Pour davantage d’évaluation des dépenses publiques (Moscovici)
Comment lutter contre l’empilement des milliards dont on ne connaît pas toujours l’utilité? Le premier président de la Cour des comptes insiste sur le rôle de l’institution pour contrôler les dépenses et en mesurer l’efficacité. Il a du pain sur la planche ! (Interview dans l’opinion)
Plan d’urgence, plan de relance, plan d’investissement… Comment expliquer cette multiplication des plans, si française ?
C’est ainsi que notre nation s’est construite, autour de l’Etat. Il s’agit surtout d’un héritage de la reconstruction, avec l’idée du Plan, que Jean Monnet a incarné, aujourd’hui porté par François Bayrou. Elle traduit une volonté d’éclairer les décideurs à moyen terme. S’y sont ajoutés les plans sectoriels, destinés aux entreprises, reflet de notre culture économique et politique. Enfin, des plans d’urgence complètent cette palette.
La crise sanitaire en est-elle un bon exemple ?
C’est un peu différent, tant cette situation est exceptionnelle. Des mesures de grande ampleur étaient nécessaires pour limiter les dégâts économiques et sociaux. Voilà pourquoi la Cour des comptes a validé le « quoi qu’il en coûte ». Deux types de plans se sont mis en place : une réponse globale, au niveau français et européen. Et des plans de transformation ciblés sur des secteurs, comme le numérique, l’écologie, etc. Ils traduisent une conception de l’Etat comme organisateur ou assureur en dernier ressort. J’ajoute que cette crise a permis de réconcilier les entreprises et l’Etat.
L’importance de ces dépenses rend le contrôle d’autant plus nécessaire…
Quand on dépense beaucoup, il faut contrôler davantage et surtout mieux, pour répondre à la fois au souci de soutenabilité des finances publiques et celui de l’efficacité de la dépense publique. Cette contrepartie rend notre travail de plus en plus nécessaire. La Cour des comptes et les juridictions financières en général ont donc de beaux jours devant elles !
L’évaluation n’est-elle pas le parent pauvre des politiques publiques françaises ?
Ce n’est pas tout à fait exact. Depuis 1990 et les premières initiatives de Michel Rocard, cette pratique s’est largement diffusée. La Cour des comptes a reçu à cet égard une mission constitutionnelle. Le Conseil économique, social et environnemental, France stratégie et des équipes universitaires y travaillent aussi. Donc ne faisons pas comme si ce sujet était une terra incognita. Mais ce n’est pas assez développé. La Cour consacre 5 % de ses ressources à l’évaluation. Dans le projet stratégique que j’ai initié, nous nous fixons pour objectif de parvenir à 20 % d’ici à 2025. Nous voulons développer ce métier sous deux angles : d’abord l’évaluation des politiques publiques, stricto sensu, comme nous l’avons fait récemment sur la sécurité routière. C’est un long travail qui a demandé deux ans. Ensuite, des audits flash, un nouveau « produit » que j’ai lancé. Comme leur nom l’indique, ils sont menés dans un délai de trois à six mois. Ils portent sur une mesure en particulier, et non sur l’ensemble d’une politique. Nous allons bientôt en publier un sur MaPrimeRénov, puis sur le soutien à la culture pendant la crise sanitaire. Nous allons aussi étudier le plan crack, mis en place par plusieurs autorités, à Paris. Au total, nous ferons 8 à 10 audits de ce type par an.
Comment ne pas avoir l’impression d’un empilement sans fin de milliards ?
Il faut se garder d’une approche idéologique. Celle qui resterait purement budgétaire me paraît dépassée. A l’inverse, le quoi qu’il en coûte permanent est impossible. Un plan n’est pas bon en soi, même s’il est justifié par des problèmes réels. Il y a la nécessité d’investir dans les compétences, les transitions écologique et numérique, la résilience de notre économie, etc., mais aussi de prouver que nous sommes sérieux. Dans l’après-crise, la perception des réalités va être différente et le regard des marchés sur ce que nous faisons sera exigeant. Le poids de notre dette publique dans le PIB s’est alourdi de 20 points, et il faudra la réduire.
En déplacement à Marseille, le président de la République va annoncer un nouveau plan. Un de plus. Qui sait comment l’argent des précédents plans a été dépensé et s’il a été utile ?
J’ai proposé à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, qu’un article de la future loi 3DS (ex-loi 4D) donne aux chambres régionales des comptes une compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. Actuellement, elles contrôlent les collectivités et organismes publics locaux, mais n’évaluent pas les politiques publiques locales. A l’avenir, la chambre de la région Paca pourra le faire. La culture de l’évaluation ne doit pas être seulement nationale.
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