Passe sanitaire centres commerciaux : l’ambiguïté du conseil constitutionnel
Si la nécessité du pass sanitaire est difficilement discutable faute de vaccination obligatoire ( et aussi de vaccins disponibles), par contre la décision du conseil constitutionnel relative aux centres commerciaux et particulièrement ambigue ( comme celle d’ailleurs relative à l’annulation de la rupture d’un CDD ). Aussi, le Conseil constitutionnel a validé l’extension du pass à certains centres commerciaux « au-delà d’un certain seuil défini par décret » et si « la gravité des risques de contamination » à l’échelle d’un département le justifie.
Il faudrait d’abord faire observer que l’échelle du département n’a guère de pertinence et qu’il conviendrait de prendre en compte les zones de vie ( résidence et emploi). Le problème c’est que l’administration ne dispose pas de statistiques relatives à ces grandes zones urbaines qui sont concernées. L’avis sur ce point du conseil constitutionnel est particulièrement obscur pour ne pas dire tordu :
L’autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres », selon la loi adoptée le 25 juillet par le Parlement et validée par le Conseil Constitutionnel.
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