Pass sanitaire : Le flou pour les Entreprises
Le Conseil constitutionnel a supprimé de la loi le licenciement des CDD sans pass si leur activité le requiert, au motif d’une « différence de traitement » avec les salariés en CDI, qui ne peuvent être licenciés pour cela.
« Pour nous, c’est le flou », a jugé François Asselin, Patron de la CGPME. « Le Conseil constitutionnel ne fait pas de distinction entre la nature d’un contrat de travail, que ce soit un CDI, un CDD ou un contrat d’intérim. Il peut être suspendu, ce contrat de travail, si le salarié doit se faire vacciner pour pouvoir travailler et qu’il ne veut pas se faire vacciner. » Pour François Asselin se pose alors des questions « d’ordre pratique ». Il prend l’exemple d’un CDD employé pour remédier à un pic d’activité. « Si je suspends le CDD, est-ce que le CDD est décalé d’autant ? Cela veut dire que lorsque je pourrais réemployer mon salarié, si un jour il est vacciné, je décalerais d’autant le CDD ? C’est-à-dire qu’une fois que le pic d’activité serait passé, je devrais employer quelqu’un dont je n’ai plus besoin. »
« l’employeur est dans une insécurité juridique totale quant à l’organisation de son activité. J’aime mieux vous dire que ce sera plutôt compliqué ». « Nous avons besoin des uns et des autres. On a besoin de tout le monde », a encore affirmé le leader de la CPME.
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