Quel financement du plan européen de relance

  • Quel financement du plan européen de relance
  • «Les recettes générées par l’accord sur la fiscalité internationale pourraient en partie irriguer le budget européen» selon Eulalia Rubio, chercheuse ( L’Opinion, extrait)
  • Comment comprendre la décision de la Commission de reporter à octobre les propositions pour créer de nouvelles ressources propres ?
  • La conjoncture politique a évolué depuis l’accord interinstitutionnel sur la création de nouvelles ressources propres, trouvé en décembre 2020. Le projet de taxe numérique a été remis à plus tard dans le contexte des négociations à l’OCDE sur la fiscalité internationale, sous la pression des Etats-Unis qui craignaient que ce projet dissuade le Congrès d’adopter l’accord, espéré en octobre. La Commission a donc fait le choix de le laisser de côté, ce qui paraît logique politiquement, vu l’importance de garantir l’adoption de l’accord global – essentiel pour mettre un frein à la course au moins-disant fiscal – et vu la faiblesse du mécanisme qu’elle s’apprêtait à proposer, qui n’aurait pas rapporté beaucoup au budget européen.
  • En quoi consistait ce mécanisme ?
  • Selon la dernière fuite en date, la Commission planchait sur une taxe de 0,3 % sur les bénéfices des entreprises du secteur du numérique avec un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros, ce qui aurait rapporté moins de 2 milliards d’euros par an, bien loin de l’ambition de sa première proposition.
  • Quelles étaient les autres propositions potentielles de ressources propres ?
  • Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui a, lui aussi, subi des perturbations, entre la nécessité de sa compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la question des quotas gratuits pour l’industrie et les réticences internationales. La Commission n’envisage sa mise en place qu’en 2026 pour des recettes qui devraient être modestes. Enfin, la réforme du marché carbone (ETS) proposée ce mois-ci, avec notamment son extension au transport routier et au bâtiment, pourrait rapporter beaucoup, mais elle est controversée politiquement et une partie des recettes additionnelles sera utilisée comme compensation pour les ménages les plus vulnérables via un nouveau fonds social pour le climat. Tout cela mis bout à bout montre pourquoi la Commission, qui doit trouver 15 milliards par an à partir de 2028 pour rembourser la dette Covid, a préféré remettre à plus tard sa proposition.
  • « Si l’accord sur la taxation minimale à 15 % des multinationales est validé, les Etats européens mettront la main sur environ 50 milliards de recettes supplémentaires par an, ce qui est considérable »
  • Est-ce à dire que la promesse de nouvelles ressources propres pour rembourser l’emprunt lié au fonds de relance ne sera pas tenue ?
  • Pour l’instant, 2028 paraît bien loin pour les responsables politiques. Mais plus on s’en approchera, plus les Etats membres vont commencer à réfléchir autrement, en voyant les estimations d’augmentation de leurs contributions nationales, faute de nouvelles ressources propres. Pour l’heure, on ne peut nier qu’il reste beaucoup d’obstacles, mais il faut aussi noter que la Commission a raison de se concentrer sur la grande bataille de la fiscalité internationale. Si l’accord sur la taxation minimale à 15 % des multinationales est validé, les Etats européens mettront la main sur environ 50 milliards de recettes supplémentaires par an, ce qui est considérable. De là à penser qu’une partie de ces dernières pourrait irriguer le budget européen, il n’y a qu’un pas, que la Commission a déjà préparé en planifiant pour 2023 une proposition sur un cadre commun européen pour la fiscalité des entreprises qui s’annonce ambitieuse. Mais, avant, la Commission doit convaincre l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie, qui font partie des neuf pays récalcitrants, de s’engager dans l’accord à l’OCDE. C’est d’autant plus important qu’une fois l’accord trouvé, il faudra l’unanimité au niveau européen pour le mettre en œuvre.
  • Le Parlement européen est-il fondé à contester devant la Cour de justice le report de la proposition de nouvelles ressources propres ?
  • Juridiquement sans doute, car la feuille de route fait partie de l’accord interinstitutionnel sur le budget, un texte juridiquement contraignant. Politiquement par contre, j’ai des doutes. A mon sens, il ne faut pas faire de la feuille de route un totem, mais plutôt voir comment atteindre son objectif final : avoir des ressources propres supplémentaires en 2028 afin de rembourser la dette européenne. De ce point de vue, la Commission a raison de se concentrer sur l’accord à l’OCDE, sur lequel on pourrait éventuellement bâtir une nouvelle ressource propre. Cela n’implique pas abandonner la proposition de taxe digitale, mais il me paraît politiquement plus judicieux de l’utiliser comme une menace pour favoriser l’accord plutôt que de la mettre en place préventivement comme le voudrait le Parlement.

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