Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

Affaire Dupont Moretti : L’État n’a pas à soutenir le ministre (syndicat de la magistrature)

 

Récusant tout prétendu agenda politique des juges dans l’affaire Dupont-Moretti, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, souligne et dénonce, dans une tribune au « Monde », l’engagement des plus hautes autorités de l’Etat en faveur du ministre (Extrait)

 

Tribune.

 

La semaine qui vient de s’écouler du 12 au 17 juillet a donné à voir plusieurs épisodes d’un feuilleton dont le mauvais scénario tient en une phrase : « Si la justice mène une enquête sur un responsable politique, un ministre, un élu, c’est évidemment parce qu’elle a son propre agenda politique. » Des épisodes sur lesquels nous avons choisi de ne pas communiquer au jour le jour, pour tenter – mais est-ce encore possible ? – de laisser la justice suivre son cours sans alimenter la polémique.

Ce spectacle affligeant mérite cependant qu’on y revienne, car il ne s’agit pas là d’arguments de défense éculés de quelque responsable politique devenu justiciable, mais de tout un appareil d’Etat qui se met en branle pour discréditer la justice, avec le soutien cohérent de ceux qui se sont attelés depuis des années à cette tâche.

 

Le branle-bas de combat a débuté avec la tentative de coup d’éclat des députés Naïma Moutchou (LRM) suivie par Antoine Savignat (LR), annonçant leur démission de la Cour de justice de la République (CJR). Cette décision les engage bien peu : les plaintes contre Eric Dupond-Moretti sont actuellement instruites par la commission d’instruction de la CJR et les démissionnaires n’avaient aucune prérogative à ce stade de la procédure. Il s’agit donc là d’une pure opération de communication.

Les deux députés ont mis en scène cette démission aux conséquences pour le moins factices pour dénoncer le fait que la justice, en instruisant cette plainte, utiliserait ses prérogatives pour « faire sa loi » c’est-à-dire choisir son ministre. Dans cette dénonciation, on ne sait pas bien qui est visé : les plaignants, à savoir une association de lutte contre la corruption et des syndicats de magistrats ? Les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes composant la commission des requêtes, qui ont considéré que les plaintes devaient être jugées recevables et être instruites ? Les magistrats de la commission d’instruction, qui dirigent l’enquête ?

C’est à dessein que ce flou est entretenu : seule la commission d’instruction conduit actuellement l’enquête, et il n’existe aucun motif pour mettre en cause son impartialité. Qui peut sérieusement croire que la décision de mettre en examen un ministre en exercice pourrait résulter d’une instrumentalisation de la justice par « une poignée de magistrats » ? Rappelons au passage qu’aucun syndicat de magistrats ni aucun magistrat n’a jamais demandé la démission du ministre. A aucun moment.