Taxe carbone: «l’enjeu contre le réchauffement climatique»

Taxe carbone: «l’enjeu contre le réchauffement climatique»

 

 Ruth Guerra et Stéphane Chasseloup, associés du cabinet KPMG Avocats abordent l’enjeu de la taxe carbone vis-à-vis du climat dans une interview à l’Opinion.

 

Que prévoit le projet de la Commission européenne ?

Ruth Guerra : C’est une première, le « paquet » de 12 mesures qui sera présenté le 14 juillet donne une vision transverse pour atteindre les objectifs européens de réduction d’émissions de CO2. Il concerne aussi bien les transports et les énergies renouvelables, que la performance énergétique des bâtiments, l’instauration d’un mécanisme carbone aux frontières (CBAM), ou la réforme de la directive sur la taxation de l’énergie… Tout est remis à plat pour permettre d’atteindre la neutralité climatique en 2050, en mettant l’Union sur la voie d’une réduction d’au moins 55 % de ses émissions nettes de CO2 d’ici à 2030.

Quel est l’intérêt du mécanisme carbone aux frontières, une taxe qui ne dit pas son nom ?

Stéphane Chasseloup : La finalité de ce mécanisme est de lutter contre le risque de délocalisation d’industriels, tentés d’échapper au coût de la pollution carbone. Pour lutter contre le réchauffement climatique, peu importe le lieu de production, il faut qu’un produit polluant supporte une taxe ou un coût équivalent à ses émissions de CO2. Cela revient à taxer également ce qui l’est déjà dans l’Union européenne (UE) et ce qui est produit hors de l’UE. Pour être certain d’être conforme à la réglementation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’idée est de répliquer, en miroir, l’actuel système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (ETS).

C’est-à-dire ?

S. C. : Sur le papier, le mécanisme est assez simple : je suis importateur d’acier, par exemple. Je fixe le volume que je compte importer sur un an, ce qui va déterminer le nombre de certificats CBAM qui régleront la quantité de CO2 émise lors de la production du produit importé. Le 31 mai de l’année suivante, je fais le bilan. Si j’ai importé davantage que prévu, j’achète plus de certificats. Dans le cas contraire, je revends des certificats sur le marché, comme c’est le cas aujourd’hui. A ce stade, les secteurs ciblés sont le ciment, l’acier, l’aluminium, les engrais et l’électricité, mais on comprend que cela évoluera dans le temps. L’importateur sera doté d’un numéro auprès d’une autorité CBAM, qui n’existe pas encore, à reporter sur sa déclaration d’importation.

Mais qui évaluera le volume de CO2 contenu dans un produit importé ?

R. G. : Le projet prévoit que l’importateur, sur la base des informations fournies par le fournisseur, calcule son impact carbone. C’est très compliqué. Il prévoit aussi la possibilité qu’un « vérificateur indépendant » aille auditer et attester la réalité des émissions des entreprises étrangères. Personne n’arrive à imaginer que ce système puisse fonctionner d’un point de vue pratique. La troisième option, c’est la valeur par défaut, fondée sur les 10 % des producteurs les plus polluants dans l’UE, par catégorie de marchandises.

Comment s’assurer que ce dispositif ne sera pas considéré comme discriminatoire au regard des règles de l’OMC ?

S. C. : L’Etat français a été le premier à affirmer qu’il n’y avait pas de sujet sur ce point. Or, il y en a un, ce sont les quotas gratuits. Pour éviter la fuite d’entreprises lorsque le coût du carbone communautaire grimpe au-dessus de ce qui se pratique ailleurs, on a octroyé des quotas d’émission gratuits à certains opérateurs. Mais si l’Europe commence à taxer le CO2 aux frontières, il faut traiter équitablement les membres de l’UE et les autres pays. S’il y a des quotas gratuits dans l’UE, il en faut aussi à l’entrée. Du coup, l’idée est de supprimer progressivement les quotas gratuits. Mais bien sûr, ceux qui y sont aujourd’hui éligibles protestent bruyamment. Bruxelles vient de les renouveler jusqu’en 2030, et les pays extérieurs à l’UE préviennent qu’ils attaqueront le CBAM s’il est considéré comme une barrière à l’entrée…

Combien est censé rapporter ce dispositif ? Et à quelle échéance ?

R. G. : Entre 5 et 14 milliards d’euros, ce qui démontre qu’il est difficile d’identifier le coût carbone de ce qu’on importe. L’objectif n’est de toute façon pas à finalité budgétaire. L’ambition est de créer des « vocations », de susciter des accords bilatéraux avec les Etats-Unis, la Chine et beaucoup d’autres zones géographiques. Si tout le monde s’engage sur une fiscalité carbone, il n’y aura plus besoin de mécanisme aux frontières et cela évitera toute distorsion de concurrence. On sent la volonté politique de l’Europe d’être pionnière sur le sujet, et fer de lance d’un dispositif plus mondial.

S. C. : Concernant le calendrier, le texte doit en principe être voté en 2023 pour une entrée en vigueur à partir de 2026, avec une période transitoire jusqu’en 2030, voire 2036. Il faut créer les mécanismes en droit interne, revoir les systèmes de contrôle douanier, mettre sur pied une autorité CBAM… La montée en puissance du système sera concomitante à la suppression des quotas gratuits. Mais il faut que les industriels prennent en compte dès maintenant la composante environnementale de la production hors UE.

L’autre gros sujet, c’est la révision de la directive sur la taxation de l’énergie. Quel est l’enjeu ?

R. G. : Aujourd’hui, la fiscalité de l’énergie est une fiscalité de rendement. Le projet d’augmentation de la taxe carbone en France en 2019 consistait en une majoration des différentes taxes existantes (TICGN, TICPE…), qui a mené aux Gilets jaunes. La nouvelle directive prévoit que la fiscalité énergétique soit corrélée à la part carbone de l’énergie utilisée. Plus une énergie est carbonée, plus elle sera taxée. Cela devrait bouleverser les étiquettes. Compte tenu de leurs émissions de CO2, le taux minimum de taxation sur le gaz naturel, les fiouls lourds et les énergies fossiles devrait augmenter. Mais ce sera une fiscalité beaucoup plus cohérente avec les objectifs de neutralité carbone de l’Europe.

Ce sera donc politiquement plus « vendable » ?

S. C. : L’engagement politique est plus fort aujourd’hui sur ce sujet. La Commission espérait que la révision soit adoptée avant la fin de l’année, mais les débats continueront vraisemblablement jusqu’à la présidence française de l’UE l’an prochain. La portée de cette directive dépendra ensuite de sa transposition en droit national, ce qui est toujours très complexe quand on regarde les arrêts de la Cour de Justice… Le texte vise en tout cas à harmoniser au niveau européen les taux planchers de taxation, ainsi que les exonérations obligatoires et facultatives.

La fiscalité est un chemin inévitable dans la lutte contre le réchauffement climatique ?

R. G. : C’est un passage obligatoire. Mais cela implique que des procédés de production industrielle mis en œuvre actuellement soient revus en profondeur. Le sujet de la fiscalité énergétique est d’une grande complexité car il nécessite une vision transverse des concepts fiscaux et issus du droit de l’énergie et de l’environnement.