Finances -Droits de succession: Le débat surréaliste

 

Finances -Droits de succession: Le débat surréaliste

Jacques-Henry de Bourmont, Avocat à la Cour, associé Jeantet, Roch Baeza, Avocat à la Cour, Jeantet Reviennent sur la problématique des droits de succession ( dans l’Opinion)

En vérité , un débat de plus en plus surréaliste dans la mesure les héritiers ont déjà atteint l’âge de 60 à 70 ans et que leur avenir est déjà largement entamé. Pour autant une grande majorité de français veulent maintenir le système des principes et des droits. Observons cependant que les batailles de succession sont d’autant plus acharnées que les héritiers sont vieux ! La question se pose évidemment des conditions de transmission de certaines entreprises en particulier les petites et moyennes mais la problématiques est plus large, elle doit aborder la question de la redistribution d’une richesse attribuée sans réelle légitimité autre que celle d’une logique de type monarchique. (NDLR)

 

Transmission : ce seul mot déclenche les débats les plus enflammés dans l’hémicycle, encore très récemment (1), tant il illustre à merveille les vieilles querelles idéologiques et politiques françaises : la France reste marquée par son histoire passionnée et la transmission, qu’elle soit matérielle, morale, spirituelle, a été et demeure un joyau à conserver pour les uns et une barrière à abattre pour les autres. Accolée à l’entreprise, la transmission rejoint les considérations et controverses économiques : à l’objectif de stabilité du capital des PME et ETI afin d’assurer la survie du tissu économique du pays, on opposera l’objectif de lutte contre les privilèges, l’éternelle opposition de ceux qui ont face à ceux qui n’ont pas, dans des accents parfois robespierristes… Le droit fiscal n’échappe pas à cet affrontement et reflète ces débats et tiraillements.

Pourtant la seule question pertinente est simple : quel régime fiscal est le plus susceptible de créer des entrepreneurs et de générer de la richesse et des emplois ?

La fiscalité de la transmission d’entreprises, la permanence des enjeux

Cependant, si l’idée de transmission est une notion philosophique et idéologique largement débattue, nous pourrions nous attendre que s’agissant de la transmission d’entreprises, si essentielle dans la vie économique du pays, elle bénéficie d’un traitement favorable par le législateur fiscal.

La réponse est nuancée : à côté d’une fiscalité de la transmission (pas seulement d’entreprises) parmi les plus lourdes d’Europe, existe des dispositifs d’exonération et de soutien souvent difficile à mettre en œuvre. Et comme toujours avec le législateur français, formaté au dirigisme économique, beaucoup de ces dispositifs complexes sont regardés comme des niches fiscales, des dérogations à une fiscalité vue comme excessive, quand il s’agit en définitive simplement d’un système permettant d’assurer la pérennité et la stabilité de l’entreprise.

Plutôt que de pousser toutes nos PME et ETI dans les bras des spéculateurs, des fonds d’investissement, on devrait préférer un actionnariat familial stable et prudent, avec une vision longue sur les investissements à réaliser. Nous avons ici l’illustration des oppositions entre la vision court terme et celle du long terme, entre la satisfaction des raisonnements simplistes et démagogiques et la complexité du monde de l’entreprise et la vision économique à long terme. Alors les théories économistes s’affrontent dans une lutte de titan et, comme souvent le bon sens se perd dans ces débats infernaux.

Cette réalité est donc complexe, à l’image de la variété des situations que l’on veut bien recouvrir par le terme même de « transmission d’entreprise ». Une permanence toutefois, qu’il s’agisse de fonds de commerce ou de titres de sociétés (petites ou grandes), d’une cession à un tiers, d’un apport en société, d’une reprise de société en difficulté, d’une transmission au sein d’un actionnariat familial par voie de donation ou de succession, de transmission d’entreprises entre associés voire entre un dirigeant et ses salariés, c’est l’anticipation qui prime toute transmission.

Dans tous ces modes de transmission, et à côté des enjeux incontournables de la continuité opérationnelle, le coût fiscal de la transmission se pose rapidement comme condition essentielle de réalisation de l’opération. On se souvient également des efforts du législateur pour éviter qu’à chaque transmission d’entreprise, la fiscalité liée à celle-ci conduise le repreneur à « vampiriser » l’entreprise pour permettre de s’acquitter des droits et impositions, mettant en péril la survie même de l’entreprise.

D’un point de vue fiscal, deux points d’attention seront toujours auscultés : la fiscalité de l’opération de transmission et l’imposition de la plus-value révélée lors de l’opération.