Conseil d’Etat: Quel avenir ?

Conseil d’Etat: Quel avenir ? 

 

La dualité des ordres de juridiction – justice judiciaire et justice administrative – est de fait caduque. Tout en appelant à les fusionner, l’ex-magistrat Philippe Mettoux insiste sur le rôle et le savoir spécifiques que doit conserver cette institution créée par Napoléon.

 

Tribune.

 

Deux éminents professeurs de droit Martin Collet et Camille Broyelle s’inquiètent, dans une tribune au Monde, La critique du Conseil d’Etat « vise à détruire l’institution sans jamais poser la véritable question : et le coup d’après, quel est-il ? », publiée le 13 avril 2021, que « des discours antiélite et antisystème ambiants », qui peuvent notamment s’exprimer en soutien à la réforme de l’Ecole nationale d’administration (ENA), ne sapent le crédit et détruisent insidieusement cette institution remarquable, imaginée par Napoléon, il y a plus de deux cents ans, qu’est le Conseil d’Etat.

Dans leur « scénario catastrophe », les deux universitaires imaginent « la suppression du Conseil d’Etat et l’attribution de ses compétences au juge judiciaire »« la dévolution de ses missions de conseil juridique à des cabinets d’avocats ou d’audit » et se révèlent des avocats zélés d’un dualisme juridictionnel qui n’a plus guère de sens, ni même de réalité.


Au moment même où la haute juridiction prend un ascendant juridictionnel important et assume un rôle de régulateur social évident (la dernière illustration étant la suspension des règles de calcul du montant de l’allocation-chômage), n’est-ce pas un leurre en effet de considérer que droit public et droit privé sont les deux piliers intangibles du système juridique français ?

L’apparente clarté de cette affirmation n’est-elle pas qu’un « faux-semblant » ou un « mirage », selon les propres termes d’un autre professeur de droit de grand renom, Roland Drago ? Nous vivons en réalité, non pas sous l’empire du principe de dualité des ordres de juridiction (justice judiciaire et justice administrative, la première sous l’autorité de la Cour de cassation et la seconde sous celle du Conseil d’Etat), mais déjà sous celui d’un unique ordre de juridictions, répété deux fois, dupliqué, redondant.

Sans méconnaître la puissance de l’enracinement de la séparation du public et du privé dans l’imaginaire juridique français, reconnaissons que la distinction se meurt, voire qu’elle est morte… Certes, tel un beau jardin à la française, notre système juridique s’est organisé en constituant des ensembles spécifiques et autonomes de règles, mais la réalité d’un dualisme juridique entre droit public et droit privé est vite devenue trompeuse.

 

Plus encore, la multiplicité des hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire applique le droit administratif, voire – plus rarement – l’inverse, a achevé la confusion. Le droit administratif est à l’évidence un « droit spécial », mais le monopole de son application par le juge administratif a été depuis longtemps aboli. Tantôt appliquée par le juge administratif, tantôt appliquée par le juge judiciaire, cette dualité de la justice administrative révèle, par là même, la faiblesse de la dualité des ordres juridictionnels et la contredit même.

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