Vaccins Covid-: « La levée des brevets, impératif humanitaire »

Vaccins  Covid-: « La levée des brevets, impératif humanitaire »

 

Alors que sur 1,77 milliard de vaccins  administrés, seulement 0,3 % l’ont été dans des pays à faible revenu, la question de la levée des droits n’est plus seulement juridique. Elle est avant tout un impératif moral, politique et sanitaire, estime, dans une tribune pour « Le Monde », la juriste Séverine Dusollier.

 

Tribune.

 

Le G7 ne s’est finalement pas prononcé en faveur de la levée des brevets et autres droits intellectuels en lien avec les traitements et vaccins relatifs au Covid-19, optant plutôt pour une promesse d’approvisionnement de 1 milliard de doses en faveur des pays à faible revenu, un nombre qu’on estime déjà insuffisant.

Voilà qui augure mal de la négociation entamée à l’OMC [Organisation mondiale du commerce] sur la recherche d’un consensus sur cette initiative de l’Inde et de l’Afrique du Sud. Cette dérogation inédite à la protection autoriserait les Etats à ne pas mettre en œuvre les droits intellectuels sur les outils de diagnostics, les traitements, les vaccins, les dispositifs médicaux et équipements de protection dans le cadre de la pandémie.

 

On pourrait se perdre (et perdre le lecteur) en arguties juridiques sur le bien-fondé et les limites de cette proposition, comme le font sceptiques et opposants, notamment plusieurs experts du droit des brevets. Mais la question de la levée des droits de propriété intellectuelle n’est pas seulement juridique : elle est avant tout morale, politique et sanitaire. Onze milliards de doses seraient requises pour vacciner 70 % de la population mondiale, et sur le 1,77 milliard de vaccins déjà administrés, seulement 0,3 % l’ont été dans des pays à faible revenu.

 

Cette inégalité d’accès aux vaccins est choquante et pose un risque majeur pour la santé publique mondiale. La suspension des brevets ne sera certes pas suffisante pour assurer la vaccination de la population globale mais elle remet la propriété intellectuelle au cœur de l’économie politique du droit à la santé. Au lieu de défendre à tout prix le régime des brevets comme l’outil indispensable de l’innovation pharmaceutique, il faut corriger ses défaillances en termes de justice distributive.

 

Les opposants à la proposition insistent sur la fonction incitative de la propriété intellectuelle (sans la récompense de l’exclusivité, les firmes n’investiraient pas dans la recherche) : y toucher fragiliserait l’innovation au détriment de l’intérêt public. Or, l’effectivité du brevet comme incitant est contestée, peu démontrée et varie en fonction des secteurs technologiques et des niveaux de développement. Les milliards d’investissements publics et de préachats ont davantage accéléré le développement des vaccins et largement réduit le risque, tout en concentrant l’offre vers les marchés occidentaux.

La crise sanitaire révèle aussi crûment l’échec du contrat social global inscrit dans les accords sur les droits de propriété intellectuelle signés à l’OMC en 1994 : l’extension de la protection à l’ensemble des Etats (qui a, en réalité, majoritairement profité aux pays technologiquement et économiquement avancés) devait être compensée par des flexibilités et des transferts de technologie en faveur des pays moins développés.