G7 : la nouvelle fiscalité internationale
Les trois fiscalistes Philippe Bruneau, Charles Ménard et Jean-Yves Mercier attirent l’attention, dans une tribune au « Monde », sur les conséquences des décisions du G7 en matière de fiscalité des multinationales.
Tribune.
Le 5 juin 2021, les ministres des finances du G7 ont affirmé solennellement qu’ils soutenaient les efforts entrepris sous l’égide de l’OCDE pour répartir plus équitablement les bases d’imposition entre les Etats et se sont également déclarés favorables à l’instauration d’un taux minimal d’imposition pour les entreprises multinationales, qu’ils proposent de fixer à 15 %.
Cette déclaration fait suite à la publication par le Trésor américain le 7 avril d’un rapport de 19 pages expliquant plus en détail le plan fiscal « Made in America » du président Joe Biden, qui vient compléter la proposition d’infrastructure « Build Back America » de plus de 2 000 milliards de dollars présentée la semaine précédente. Le plan fiscal permettrait de lever environ 2 500 milliards de dollars sur quinze ans, ce qui, selon l’administration, compenserait entièrement le coût de ses propositions d’infrastructure.
Outre l’augmentation du taux de l’impôt fédéral, qui passerait de 21 % à 28 % (le président Biden a indiqué par la suite que le taux pourrait finalement être fixé à 25 %, soit le taux d’impôt sur les sociétés français en 2022), la mesure qui retient particulièrement l’attention est la suivante : les sociétés dont le siège est situé aux Etats-Unis devraient justifier que les bénéfices réalisés dans leurs filiales à l’étranger ont été, pays par pays, soumis à un taux minimal d’imposition de 21 %.
A défaut, elles devraient acquitter un impôt supplémentaire aux Etats-Unis dont le taux correspondrait à la différence entre le taux effectivement appliqué dans le pays étranger et ces 21 %. Pour mémoire, dans le système actuel, le taux d’imposition minimal, appréhendé de manière globale et non pays par pays, est fixé à 10,5 %.
Pour jauger l’ampleur de ce changement, il suffit de prendre deux exemples.
– Une société américaine détient une filiale imposée en Irlande au taux de 12,5 %. Elle n’acquitte aujourd’hui aucun impôt aux Etats-Unis sur ses résultats irlandais. Demain, elle pourrait être amenée à acquitter un impôt complémentaire au taux de 8,5 % (21 – 12,5) sur les bénéfices réalisés par sa filiale en Irlande.
– Une société américaine détient plusieurs filiales à l’étranger dont certaines ne sont pas assujetties à l’impôt tandis que d’autres sont soumises à un taux d’imposition de 28 %. Dans le régime actuel, si la moyenne des taux appréhendés au niveau mondial atteint 10,5 %, aucun impôt n’est dû aux Etats-Unis. A la suite de la réforme, les résultats réalisés dans les Etats où aucun impôt ou un impôt très faible est perçu seront soumis à un taux de 21 % ou proche de celui-ci.
(Reste que l’ingénierie fiscale étant sans limite des procédures d’évitement fiscal seront toujours possibles avec notamment la possibilitéd’ internalisation des couts dans les pays à forte fiscalité et inversement d’externalisation des bénéfices dans les pays à faible fiscalité NDLR(
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