«Nouvelle fiscalité internationale: historique» ?

«Nouvelle fiscalité internationale: historique» ?

Dacian Ciolos , député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe e stime dans l’Opinion que le projet fiscal international est révolutionnaire ( qualificatif qu’il relativise en indiquant qu’il ne s’agit que d’un pas NDLR)

Disons le clairement, la décision du G7 finances à Londres ce week-end d’approuver le principe d’un taux minimal de taxation de 15% sur les profits des multinationales est une révolution qu’il faut saluer. Les règles fiscales qui nous régissent datent d’un siècle, elles sont obsolètes ; il était temps d’en tirer les conséquences.

Nul ne peut que contester que les stratégies d’évitement de l’impôt opérées par les multinationales ont un coût pour les budgets nationaux. Selon l’OCDE, le manque à gagner s’élève à plus de 500 milliards de dollars au niveau mondial. Il n’est pas acceptable que des paradis fiscaux tels que les Bermudes, avec une population de 64 000 habitants, captent plus de profits des grandes multinationales que les pays où sont situés les sièges de ces entreprises. C’est une question de justice, les multinationales doivent payer leur juste part d’impôt dans les pays où elles exercent leurs activités. L’impôt, c’est le fondement de notre contrat social. Ces entreprises bénéficient des infrastructures, d’une main-d’œuvre qualifiée et des services publics financés par la collectivité. Rien de plus normal donc qu’elles contribuent à l’effort collectif.

Les budgets des Etats sont fortement sollicités pour relancer l’économie suite à la crise provoquée par la pandémie de la Covid-19, pour planifier les investissements colossaux requis par la transition écologique ou encore pour accompagner l’adaptation des pays en développement au changement climatique. Dans ce contexte, l’opinion publique ne comprendrait pas que l’on ne s’attaque pas à une véritable réforme de la fiscalité internationale qui concerne aussi, et en tout premier lieu, les géants de l’e-commerce. Nombre de ces entreprises ont d’ailleurs largement bénéficié de l’essor de la vente en ligne pendant la crise sanitaire. Au Parlement européen, Renew Europe a défendu l’instauration d’une fiscalité européenne du numérique, si un accord s’avérait impossible dans le cadre de l’OCDE. Les avancées enregistrées au G7 nous font espérer que ce sera bientôt possible.

Reporting. Un autre accord est intervenu la semaine dernière, au niveau européen cette fois, visant à instaurer plus de transparence fiscale. Il porte sur le reporting pays par pays des impôts et bénéfices payés par les grandes entreprises qui ont une activité au sein de l’Union européenne. Ces informations seront rendues publiques chaque année et permettront à tout un chacun de savoir qui paie quoi et où.

Plus largement enfin, l’accord au G7 vient rappeler un fait qui est à nos yeux fondamental : le bien-fondé du multilatéralisme. Ces dernières années, ses principes mêmes ont été contestés et bousculés, au risque de relancer conflits et autres batailles nationalistes. Nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que l’idée de la coopération internationale est la seule voie raisonnable. Les trajectoires solitaires sont vouées à l’échec.

Dacian Ciolos est député européen, président du groupe centriste et libéral Renew Europe depuis 2019. Il est ancien Premier ministre de Roumanie. Sa chronique « Europa » est publiée en alternance avec celle de Manfred Weber, président du groupe PPE, chaque dimanche sur lopinion.fr et le lundi dans le journal.