Le financement de la dépendance

 

 

 

Françoise Forette, médecin, conseillère scientifique de l’International Longevity Center, plaide, dans une tribune au « Monde », pour la mise en place d’une cotisation dépendance obligatoire et universelle, d’un faible montant.

 

Tribune. L’annonce d’une cinquième branche autonomie de la Sécurité sociale est porteuse d’espoir, mais l’absence de financement substantiel et pérenne en fait une coquille vide. Aucune solution proposée n’est satisfaisante. L’augmentation de la CSG, couteau suisse de l’Etat, est toujours la première évoquée ; mais, impopulaire, elle n’identifie ni ne sanctuarise les fonds recueillis. Les autres sources (liquidation de patrimoine, viager classique ou amélioré…), déjà largement utilisées par les personnes âgées, sont insuffisantes pour couvrir les besoins. Les assurances privées proposent des solutions acceptables, mais non obligatoires et souscrites trop tard, elles offrent des prestations trop modestes en regard de cotisations élevées difficilement supportables. En outre, les exigences réglementaires de solvabilité face à ce « risque spécifique » et la rareté des données publiques poussent à une sélection médicale de patients moins atteints, en contradiction avec une mutualisation de l’aide à la dépendance. En revanche, leurs capacités d’innovation et leur expérience de la protection sociale complémentaire permettraient aux assurances privées de proposer une assurance et des services complémentaires.

 

Un socle public est donc indispensable pour donner à tous les moyens d’une vie digne et sereine malgré les injustices de l’âge qui frappent aveuglément certains d’entre nous. Seulement 8 % de la population de plus de 60 ans est dépendante (soit 2,6 % de la population en âge et position de cotiser). Ce profil démographique se prête bien à l’instauration de la cotisation indispensable à une nouvelle branche de la sécurité sociale : le rapport de 100 % de cotisants pour 2,6 % de bénéficiaires rend le système extraordinairement performant pour des cotisations minimes ; ce n’est en rien comparable avec les cotisations élevées de l’Assurance-maladie ou la retraite, dont bénéficient 100 % des cotisants.

Bénéfique pour les jeunes

L’International Longevity Centre France (ILC), association de recherche sur les politiques publiques face au vieillissement, a développé un modèle étayé par des économistes et des actuaires. Il s’agit d’une cotisation obligatoire, universelle, payée par tous, comparable aux cotisations maladie ou retraite. Plusieurs éléments la différencient de ces dernières : son faible montant (30 euros par mois, à moduler selon les revenus), l’absence de cotisation patronale pour ne pas peser sur l’emploi, et son caractère libératoire permettant à la personne d’accéder librement à toutes les innovations en matière d’habitat, de transports, de qualité de vie, de choix individuel dans l’offre publique ou privée – l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) établit un plan d’aide certes utile, mais ne couvre pas les besoins souvent divers des personnes et de leurs aidants.

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