Loi 4D : la fausse décentralisation
Après trois grandes vagues de réformes sur quatre décennies, les années 2020 promettaient un nouveau grand projet de loi de décentralisation, or pour Raul Magni-Berton, professeur de sciences politiques, celle-ci s’apparente plus à un exercice d’équilibriste pour décentraliser les compétences sans décentraliser le pouvoir, estime-t-il dans une tribune au « Monde ».
Tribune
Depuis les années 1980, la France n’est pas loin de détenir le record mondial du nombre de lois visant à décentraliser le pays. Pourtant, d’après tous les indicateurs internationaux, elle reste l’un des grands pays les plus centralisés au monde. Pire, les collectivités territoriales – et en particulier les plus populaires d’entre elles, les communes – qui ont de plus en plus de compétences, disposent de moins d’autonomie politique et fiscale qu’avant.
Si on considère la décentralisation non pas simplement comme une gestion locale de compétences, mais plutôt comme une division des pouvoirs territoriaux, avec des territoires qui jouent un rôle de contre-pouvoir, alors la France, pendant quarante années, n’a cessé de se centraliser. En témoigne le fait que trois maires sur quatre considèrent que les transferts de compétences des communes aux intercommunalités ont des conséquences négatives et que plus de mille maires ont démissionné pendant le dernier mandat.
Après trois grandes vagues de réformes sur quatre décennies, les années 2020 nous promettent un nouveau grand projet avec la loi dite « 4D » pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification, portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. S’agit-il enfin d’une vraie réforme de décentralisation ou d’un nouvel exercice d’équilibriste pour décentraliser les compétences sans décentraliser le pouvoir ?
Une fracture territoriale préoccupante
Son principe philosophique, inscrit dans la loi, est ambitieux : « le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes ». Ailleurs dans le monde, il s’agit d’un fait : les pays très décentralisés assurent, en moyenne, une égalité plus forte entre territoires que les pays centralisés. Il y a urgence pour la France où la fracture territoriale commence à devenir préoccupante.
Avec ce principe, tous les espoirs sont permis. La commune de Chartres pourra-t-elle décider de prendre en main la gestion de sa cathédrale ? Laissera-t-on enfin la ville de Grenoble mettre en place son référendum d’initiative citoyenne ? Le département du Var aura-t-il les moyens de lever de nouveaux impôts pour prévenir les inondations ?
Tuons d’emblée tout suspense : la réponse est non. Aucune compétence nationale ne sera déléguée à une collectivité à sa demande. Il existe déjà une procédure très complexe et inefficace pour cela, mais elle n’est pas modifiée. En revanche, les collectivités pourront avoir l’initiative de demander une compétence qui revient à une autre collectivité. Autrement dit, la loi facilite la décentralisation des régions, mais pas la décentralisation de la nation.
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