- Une loi du Sénat sur l’irresponsabilité pénale
Suite notamment à la faire Halimi une proposition de loi a été adoptée par le Sénat). Elle vise à faire évoluer le code de procédure pénale pour répondre aux cas où «l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait». Le juge renverrait alors l’auteur devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises qui statuerait sur sa responsabilité pénale.
La proposition de loi prévoit en outre d’introduire dans le code pénal «une aggravation systématique des peines pour les auteurs de crimes et délits en cas d’ivresse ou de consommation de produits stupéfiants». Reprenant les propositions de Jean Sol, elle comporte également des dispositions relatives à l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale.
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