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« Sécurité globale » : Une loi trop sécuritaire !

 

« Sécurité globale » : Une loi trop sécuritaire !

Sarah Massoud, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, liste et critique, dans une tribune au « Monde », tous les reculs démocratiques majeurs que contient la nouvelle proposition de loi sur la sécurité.

 

Tribune. 

 

La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée à la suite d’un examen parlementaire accéléré, sans étude d’impact et sans avis du Conseil d’Etat, sous état d’urgence, sans grand débat politique, et malgré les multiples alertes d’organisations et institutions internes et internationales de défense des libertés fondamentales.

Ce texte a ceci de particulier qu’il marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers/surveillance technologique de masse/privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité, comme le présentent ses concepteurs.

Sauf qu’à force de lois qui s’accumulent, se complètent, s’entremêlent, égratignant à chaque fois un peu plus telle ou telle garantie juridique, protection individuelle ou liberté essentielle, il arrive un moment où se pose sérieusement la question de la sauvegarde du noyau dur qu’est l’Etat de droit. Ce droit, manié quotidiennement par l’autorité judiciaire, qui n’a pourtant pas été incarné par le garde des sceaux, absent des débats parlementaires sur ce texte alors que la justice, tout comme les forces de l’ordre, est en première ligne question sécurité et libertés individuelles.

Avec ce vote, ce qui est clair aujourd’hui, c’est que le recul des libertés est assumé – même franchement à lire le nouvel intitulé ubuesque de cette loi « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés », comme si un contrat social pouvait être irrespectueux des libertés – et que l’Etat de police est acté, sur fond de safe city, d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.

Avec sang-froid, d’un point de vue légistique et juridique, il est en effet permis de parler d’un Etat de police, lequel s’avère en l’occurrence avoir été réclamé par la hiérarchie et des syndicats policiers, mais au préjudice de tous.

 

Roger Frey (1913-1997), ancien président du Conseil constitutionnel, rappelait en 1977 que ses anciennes fonctions de ministre de l’intérieur lui avaient permis de « constater que l’administration a toujours dans ses cartons d’innombrables textes de circonstances qui, en fait, ne servent à rien et dont l’adoption serait lourde de dangers. Il n’y a pas de mois où l’on ne propose à un ministre de l’intérieur un texte limitant la liberté au motif qu’il faciliterait l’action de la police ». Sauf que certains, moins scrupuleux, n’hésitent pas à les sortir des cartons.

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