Le Conseil constitutionnel condamne les épandages de pesticides près des habitations
Le Conseil constitutionnel donne ainsi raison aux organisations de défense de l’environnement, qui l’ont saisie pour contester les conditions dans lesquelles sont interdits ou autorisés les épandages de pesticides à proximité des lieux d’habitation, fixées par décret en décembre 2019.
Dans sa décision, la juridiction dit constater que ces chartes « dès lors qu’elles régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine, [...] ont une incidence directe et significative sur l’environnement. »
Pour le Conseil constitutionnel, « le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu’avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d’une participation de “toute personne” qu’impose l’article 7 de la Charte de l’environnement ».
La Charte de l’environnement a été adoptée en 2005 par le Parlement, réuni en Congrès, et elle a depuis été intégrée au bloc de constitutionnalité français.
Le gouvernement va donc devoir revoir la question de l’interdiction ou de l’autorisation des épandages de produits phytosanitaires, laissant, pour l’heure, les agriculteurs dans une forme d’incertitude
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