RSE: un devoir européen pour les entreprises
Le Parlement européen devrait adopter mercredi à une large majorité une résolution demandant la création d’un devoir de vigilance des entreprises européennes concernant les atteintes aux droits humains et à l’environnement sur l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement. La Commission européenne doit présenter en juin une proposition de directive sur le sujet.
Eurodéputé (groupe Renew, libéral), Pascal Durand est rapporteur fictif d’une résolution parlementaire sur le devoir de vigilance des entreprises européennes.
Pourquoi faudrait-il imposer aux entreprises une obligation de vigilance relative au respect des droits humains et de l’environnement ?
Cette idée se fonde sur un changement de perception global de la société. De plus en plus, les individus veulent trouver une cohérence entre ce qu’ils espèrent pour le monde et ce qu’ils pratiquent eux-mêmes, notamment dans leur manière de consommer. Or, dans une économie mondialisée, on se rend aussi compte qu’on ne plus tout attendre des Etats. La régulation et la diplomatie sont importantes, mais elles ne suffisent pas pour lutter contre des fléaux comme la déforestation, le travail forcé ou le travail des enfants. Il est donc nécessaire de s’appuyer sur les entreprises.
Est-il vraiment réalisable d’exiger que les entreprises surveillent leurs sous-traitants et leurs fournisseurs sur des chaînes d’approvisionnement qui peuvent compter des milliers de maillons ?
Ce n’est pas ce qu’on leur demande. L’idée est de faire peser sur elles une obligation de moyen : repérer les vulnérabilités sur leurs chaînes d’approvisionnement et présenter des stratégies pour éviter les abus. Cela permettrait notamment de contraindre les Etats étrangers à la transparence, en mettant en balance des parts de marché. Si les abus ont tout de même lieu, les personnes justifiant d’un intérêt à agir, comme les ONG ou syndicats, pourront demander réparation à l’entreprise. Pour cela, elles devront prouver qu’une faute a été commise – par exemple, que la stratégie n’a pas ou a mal été mise en œuvre. Si l’entreprise doit payer une réparation, rien ne l’empêche ensuite de se retourner contre son fournisseur ou sous-traitant.
Comment convaincre les entreprises de s’associer à cette démarche ?
Certaines entreprises sont déjà entrées d’elles-mêmes dans une dynamique vertueuse, comme Nestlé sur l’huile de palme ou Michelin sur le caoutchouc. Ces entreprises demandent à présent une régulation, pour pouvoir lutter à armes égales contre leurs concurrents qui, pour l’heure, ne respectent pas la même éthique et sont donc avantagés. C’est aussi une demande forte du secteur de la finance, qui se rend compte que son image de marque est en jeu.
Notons par ailleurs que la pensée libérale a évolué sur ce sujet, peut-être en partie parce que les entreprises sont désormais demandeuses. Le commissaire à la Justice Didier Reynders appartient à cette famille politique et s’apprête à porter la proposition de la Commission avec beaucoup de conviction.
Enfin, la France a déjà depuis 2017 une législation nationale. Les Pays-Bas ont suivi et l’Allemagne s’apprête à le faire. Trois pays qui comptent parmi les plus gros PIB du continent se mettent donc en synergie, mais en créant des normes différentes, ce qui rend nécessaire une harmonisation européenne. Cette nécessité est en même temps une opportunité : être les premiers à créer des normes cohérentes, pragmatiques, compatibles avec ce que peuvent faire les entreprises, pour ensuite exporter ces normes à l’international. Il y a donc un vrai alignement des planètes.
Le syndicat patronal Business Europe demeure très réticent…
Les institutions représentatives des entreprises sont souvent plus conservatrices que la plupart de leurs membres. Business Europe explique qu’il faudrait arrêter la responsabilité au premier rang de la chaîne d’approvisionnement. Dans ce cas, il suffirait aux entreprises d’ouvrir une filiale à Singapour pour échapper à toute régulation. Autant ne pas faire de texte du tout. Une partie des députés PPE et des libéraux restent malheureusement sensibles à ces arguments timorés. Mais c’est aussi la négociation avec les députés plus conservateurs qui a permis d’en arriver à un texte équilibré, qui devrait être largement soutenu.
Quels peuvent être les autres obstacles politiques à une régulation ambitieuse ?
Il y a un fort soutien de certains Etats membres dont la France, qui a fait du devoir de vigilance une priorité pour sa présidence du Conseil en 2022. Les difficultés pourraient cependant venir des pays européens les moins développés. Ils pourraient dire « vous pouvez vous permettre de vous poser ces questions, mais nous n’avons pas ce luxe ». C’est un argument audible, mais cela n’est pas une raison pour baisser les bras. Il ne s’agit de toute façon pas de passer en force pour déchirer le tissu de PME européennes. On peut prendre le temps de bien calibrer la régulation, de différencier sa mise en œuvre, et de l’étendre progressivement, secteur par secteur.
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