L’urgence de la loi dépendance

La crise sanitaire a mis en évidence les questions liées à la dépendance. Il faut donc repenser un « modèle à bout de souffle », estiment dans une tribune au « Monde » quatre sénateurs socialistes, parmi lesquels Patrick Kanner et Monique Lubin.

Tribune. Selon l’Insee, près de 4 millions de seniors seront en perte d’autonomie d’ici à 2050, il faudrait augmenter le nombre de places en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à hauteur de 50 %.

Alors que les conditions de vie et les difficultés rencontrées par les soignants travaillant en Ehpad ou à domicile ont été fortement dégradées et amplifiées par l’épidémie de Covid-19, le projet de loi « grand âge autonomie » tant attendu par les acteurs du secteur sera finalement repoussé à la fin de la crise sanitaire. Ce report est un signal très décourageant pour les professionnels du secteur et entre en contradiction avec les ambitions affichées par le gouvernement. En effet, la loi « grand âge et autonomie » voulue par le président de la République, et annoncée avant l’automne 2019, était censée incarner le marqueur social de ce quinquennat.

Or, pour l’instant, il n’en est rien. Ce report, justifié par la crise selon le gouvernement, est le triste révélateur des choix et priorités du gouvernement.

Ce calendrier différé enlève toute crédibilité à la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale, actée par la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, ainsi qu’aux maigres avancées inscrites au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2021. Avancées que le groupe socialiste avait soutenues, comme il avait salué la visée universaliste de cette branche dans la prise en charge de toute perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’âge ou au handicap.

Aucun nouveau financement n’a été fléché pour la création de cette nouvelle branche confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), mis à part quelques transferts de contribution sociale généralisée (CSG), loin d’être suffisants face aux enjeux concernant les questions d’autonomie et de vieillissement de population.

Lors des débats sur le PLFSS 2021, nous avions fait plusieurs propositions, notamment celle d’une contribution des revenus du capital et des successions, mais la ministre Brigitte Bourguignon [déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie] nous a renvoyés à l’examen de ladite loi, qui n’est pas près d’être débattue.

Ces questions essentielles, de ressources supplémentaires à affecter, de prestations assurées au regard des besoins délimités, n’ont pas été tranchées. La cinquième branche de la Sécurité sociale n’est pour l’instant qu’une coquille vide.