La réforme territoriale à balkanisé les politiques sociales 

Inspecteur honoraire de l’action sanitaire et sociale, ancien directeur de la délégation territoriale du Rhône de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône Alpes.

En application d’un décret du 9 décembre et pour la première fois depuis 1964, le ministère des solidarités et de la santé se trouve dépourvu de services déconcentrés propres en charge du « social », déplore, dans une tribune au « Monde », Jean-Marc Tourancheau, inspecteur honoraire de l’action sanitaire et sociale.

Tribune.

 

Le ministère des solidarités et de la santé – dans son versant solidarités – est une des victimes de la réforme territoriale de l’Etat, dont les principes ont été fixés par un décret du 9 décembre 2020 relatif « à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ».

Comme cela a été précisé le 9 décembre, en conseil des ministres, lors de la présentation de ce décret, cette organisation vise à « créer le service public de l’insertion et soutenir le tissu économique » et signe la fin de services territoriaux propres du ministère en charge des solidarités, une première depuis cinquante-six ans…

Ces services sont probablement ceux qui ont été les plus « triturés » par réduction régulière de leur champ de compétences, à travers une série d’étapes successives : la décentralisation de 1981, la création des agences régionales d’hospitalisation (ARH) en 1996, puis la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE) en 2008 et la création des agences régionales de santé (ARS) en 2010. Auparavant, par un décret du 30 juillet 1964, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (Ddass) avaient été créées, dont chacun à l’époque soulignait qu’elles constituaient une avancée. Il aura donc fallu cinquante-six ans pour passer de ce progrès reconnu… à son annulation.

De l’érosion des politiques sociales

Dans le domaine social, au niveau régional, est acté le regroupement des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi (Direccte) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Au niveau du département, le regroupement se fait par la création des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Au-delà de cet aspect de « Meccano administratif », et par ailleurs de la nécessaire adaptation des services territoriaux aux exigences du terrain, cette approche appelle quelques observations.

Tout d’abord, pour la première fois depuis 1964, ce ministère se trouve dépourvu de services déconcentrés propres en charge du « social ». L’érosion des politiques sociales en a eu raison. Derrière cette faiblesse, que le secteur sanitaire n’a pas connue, se cache une absence de sens, de « souffle », que les services locaux essayaient tant bien que mal de suppléer, engoncés dans les procédures et les méandres de dispositifs administratifs empilés et, pour la plupart, éphémères.