« Pas de négociation sur la responsabilité environnementale »?

 

A l’initiative de Sherpa, dix ONG et organisations syndicales s’inquiètent, dans une tribune au « Monde », de voir le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public élargi aux questions environnementales. Une telle mesure conduirait à l’impunité et à l’irresponsabilité pénale des entreprises dans ce domaine.

Tribune.

 

 Le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée prévoit d’étendre la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la matière environnementale. S’il est adopté, les personnes morales soupçonnées d’avoir commis un délit prévu par le code de l’environnement pourront désormais se voir proposer la possibilité de négocier une amende – dans la limite de 30 % de leur chiffre d’affaires –, un programme de mise en conformité et la réparation du préjudice écologique causé.

En échange, les poursuites seront abandonnées, le procès pénal évité et le casier judiciaire de la personne morale mise en cause restera vierge. Plus encore, dorénavant, en recourant à ce mécanisme de justice négociée, aucune reconnaissance des faits ne serait exigée ni aucune qualification pénale retenue en matière environnementale, comme c’est le cas en matière de corruption et de fraude fiscale.

Simples amendes à provisionner

La CJIP, inspirée des systèmes anglo-saxons, a été créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, pour des faits de corruption et de trafic d’influence, avant d’être étendue à la fraude fiscale. Sous le prétexte d’accélérer les procédures et de permettre le paiement d’amendes plus élevées, car déterminées au regard du profit tiré de l’infraction, la CJIP organise l’impunité et l’irresponsabilité pénale des entreprises.

Ces dernières l’ont d’ailleurs accueillie favorablement, se félicitant de ne plus risquer l’exclusion des marchés publics et de la possibilité « d’éviter la longueur du processus judiciaire et la mauvaise publicité qui l’accompagne ». Et pour cause, le risque pesant sur la personne morale n’est désormais que financier : le passage à l’acte s’envisage suivant le seul calcul coût-bénéfice, comme une simple provision dans les comptes annuels de l’entreprise.

La CJIP affecte également le rôle joué par la justice pénale en matière de délinquance économique, et bientôt de délinquance environnementale : en l’absence de débat judiciaire et d’audiences correctionnelles publiques, la justice perd sa valeur d’exemplarité, son rôle dans le développement du droit disparaît et l’objectif de recherche de la vérité est relégué au second plan. La justice pénale est remplacée par une logique de conformité. A cet égard, l’affaire Erika n’aurait certainement pas eu le même impact, y compris jurisprudentiel, si un accord avait été négocié avec le procureur en lieu et place de toute poursuite.

Au pénal, la CJIP empêchera la société civile de jouer son rôle, déterminant dans la construction du droit de l’environnement