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Non à la réécriture de l’article 24 par une commission (Ferrand et Larcher)

Non à la réécriture de l’article 24 par une commission (Ferrand et Larcher)

 

 

Il est clair que le premier ministre autant que le ministre de l’intérieur ont commis une infraction par rapport à la constitution en proposant la création d’une commission chargée de réécrire l’article 24 de la loi sécurité. En effet ,cette loi est en cours de discussion au Parlement et seul le Parlement peut en modifier la rédaction éventuelle. Du coup, Jean Castex, le premier ministre, rétropédale .

Dans un courrier envoyé par la suite à Richard Ferrand, Jean Castex précise que cette instance n’a pas vocation à se substituer au travail parlementaire.

“Il n’entrera pas dans le périmètre de cette commission le soin de proposer une réécriture d’une disposition législative, mission qui ne saurait relever que du Parlement”, peut-on lire dans cette lettre du Premier ministre dont Reuters s’est procuré une copie.

Jean Castex avait annoncé jeudi soir la création de cette instance chargée de se pencher sur le très controversé article 24 de la proposition de loi dans le but affiché de “respecter l’objectif poursuivi tout en dissipant tout doute sur le respect de la liberté d’informer”.

Cet article 24 interdit de filmer des membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire à leur intégrité “physique ou psychique”.

Les syndicats de journalistes et les mouvements de défense des droits de l’homme estiment qu’il restreindra la liberté d’expression. Un nouveau rassemblement contre la proposition de loi est annoncé samedi place de la République à Paris.

L’idée de confier l’article 24 à une commission indépendante, décidée en accord avec le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, a créé des remous chez les députés, en particulier ceux de la majorité qui ont fait part de leur désaccord en interne dès jeudi soir, a-t-on appris de sources parlementaires.

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