Loi de Finances 2021 : les collectivités locales sanctionnées

Loi de Finances 2021 : les collectivités locales sanctionnées

Après le vote d’un amendement le 20 octobre dans la loi de finances pour 2021 qui rabote la TVA des départements et intercommunalités, les collectivités locales montent au créneau. François Rebsamen, ancien ministre du Travail, aujourd’hui coprésident de la commission Finances de France urbaine, une association qui regroupe les grandes villes, demande à ce que les collectivités locales retrouvent « une autonomie fiscale pour agir sur notre propre environnement ».

( Interview le Figaro)

Qu’a promis le gouvernement aux collectivités locales en compensation des effets de la crise sanitaire?
Dès le premier confinement, on a été en contact avec le cabinet d’Edouard Philippe. Je dois dire qu’on a bien travaillé ensemble dans un esprit de coopération. L’annonce par Edouard Philippe du plan de soutien massif et inédit aux collectivités locales était pour nous une garantie qu’on allait pouvoir reconstituer une capacité d’autofinancement pour participer à un éventuel plan de relance du gouvernement. Depuis, les choses ont bien changé puisque nous ne voyons rien venir. On est arrivé aujourd’hui à racler les fonds de tiroirs pour ne pas répondre aux attentes des collectivités locales.

 

Dans une tribune au Monde signée avec 42 autres élus, vous assurez que le Projet de loi de finances 2021 « vient priver nos budgets pour 2022 de la dynamique de TVA nationale prévue entre 2020 et 2021, soit plus de 400 millions d’euros ». Pouvez-vous expliquer à nos lecteurs de quoi il s’agit?
Aujourd’hui, le sentiment est que le devoir de solidarité de l’Etat n’est pas tenu. On a même l’impression de s’être fait rouler dans la farine : on nous a retiré un levier fiscal avec la disparition de la taxe d’habitation, qui doit être compensée par la TVA nationale. Et le ministère des finances nous dit : « On ne peut pas vous laisser profiter de la TVA comme c’était prévu parce qu’on n’a pas pensé qu’elle rebondirait de l’ordre de 10% en 2021. »

 

Une nouvelle loi de finances rectificatives, qui sera examinée le 10 novembre à l’Assemblée, prévoit des compensations pour les pertes des services de transport pendant la crise sanitaire, sous forme d’avances remboursables. Comment les jugez-vous?
Il y a une inégalité absolument terrible qui frappe 21 grosses collectivités, puisque seules les autorités organisatrices en matière de transport, c’est-à-dire les EPCI et les métropoles qui sont en syndicat mixte, seront compensées de leurs pertes tarifaires. Mais 21 communes dont Angers, Bordeaux, Brest, Dijon, Lille, Toulouse ou Tours n’ont aucune compensation et vont subir des pertes de recettes et des baisses de versement mobilité, qui est le financement traditionnel par les entreprises. Par exemple, pour une métropole comme Dijon, ça va se situer aux alentours de 12 millions et demi d’euros. Ça prêterait presque à sourire d’entendre Castex nous dire qu’il faut que les transports fonctionnent bien. On a ce sentiment d’injustice, d’inégalité, et surtout d’une parole bafouée. Les métropoles sont là pour participer au plan de relance, à condition qu’on nous permette de reconstituer notre capacité d’épargne, c’est-à-dire notre autofinancement.

 

Que demandez-vous au gouvernement?
On demande surtout à retrouver cette autonomie fiscale qui nous permet d’agir sur notre propre environnement. Je crains que les décisions ont été prises un peu hâtivement par le gouvernement, qui n’en a pas mesuré toutes les conséquences. En matière de logement social, quel intérêt auront les collectivités à en faire alors que nous ne touchons plus de recettes de la construction de logements [à cause de la suppression de taxe d’habitation]? Tout cela va être remplacé par une part nationale de TVA, qui sera modulée si elle devient trop forte.

 

Le chef de l’Etat a pourtant mis en avant plusieurs fois le rôle des élus locaux.
Emmanuel Macron avait eu des propos valorisants sur les collectivités locales, certes pour se sortir de difficultés avec les gilets jaunes, ou quand il avait besoin de nous pendant la première crise du Covid. La vérité, je pense, c’est qu’il veut faire comme dans d’autres pays européens, comme au Royaume-Uni, où les collectivités locales ne dépendent en réalité que des fonds que l’Etat accepte de déléguer chaque année et deviennent dépendantes du pouvoir central.

Le pouvoir est tellement centralisé en France qu’un Président de la République a tout pouvoir pour demain faire des collectivités locales des auxiliaires de la politique du gouvernement. Ce sera un vrai sujet demain : un retour à une politique de décentralisation et surtout d’autonomie fiscale.

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