Les libertés et le conseil constitutionnel (Fabius)

Les libertés et le   conseil constitutionnel (Fabius)

 

Laurent Fabius répond aux questions du Figaro  mercredi à Paris sur les problématiques de liberté mais sans naïveté politique.

 

La France s’achemine vers de nouvelles restrictions des libertés, dans le cadre d’un état d’urgence qui se prolonge. Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il cette forme de pérennisation?

Laurent FABIUS. - Depuis le printemps, le Conseil a déjà eu à se prononcer sur le régime de l’état d’urgence sanitaire et sur la sortie de l’état d’urgence en juillet dernier. En tant que cour constitutionnelle, nous allons continuer de vérifier si les mesures nouvelles sont bien justifiées et proportionnées au regard de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé. Nous le ferons chaque fois que nous en serons saisis, soit avant la promulgation de la loi, soit après son entrée en vigueur, dans le cadre de la procédure dite de la question prioritaire de constitutionnalité.

Laurent Fabius considère cette Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a maintenant dix ans, comme un succès indéniable

On lui doit des avancées majeures: « le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue, la protection des libertés publiques pendant l’état d’urgence, la prise en compte du principe de fraternité dans l’aide humanitaire, l’exigence constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant… », énumère l’ancien Premier ministre de François Mitterrand.

« Peut-être que ces progrès seraient intervenus sans la QPC mais certainement pas aussi rapidement ni avec cette efficacité », affirme-t-il.

Entré en vigueur le 1er mars 2010, ce droit nouveau permet à tout justiciable de contester la conformité à la Constitution d’une loi qui lui est opposée et qui « porte atteinte aux droits et libertés » que la Loi fondamentale garantit.

La question soulevée, si elle est nouvelle et sérieuse en droit, est examinée toute affaire cessante par le juge judiciaire ou administratif: la QPC peut donc interrompre un procès comme cela a été le cas pour celui de l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac.

Elle est transmise dans un délai de trois mois aux « sages » qui ont à leur tour trois mois pour trancher. « Une rapidité » sans équivalent chez nos voisins européens.

 

Et des conséquences immédiates dans les cours et tribunaux: ainsi, la consécration en juillet 2018 du principe de fraternité a conduit à l’annulation de la condamnation de Cédric Herrou, un agriculteur devenu le symbole de l’aide aux migrants à la frontière franco-italienne, pour avoir « facilité la circulation et le séjour » de clandestins.

« La QPC représente maintenant 80% de nos décisions: nous procédons à une annulation des dispositions contestées dans un cas sur trois. Au bout de dix ans, le nombre des décisions prises en QPC a dépassé le nombre de décisions de saisine a priori en 60 ans », relève-t-il.

Ce succès est-il une réponse à une inflation législative brouillonne? « Non, pour le président, cela signifie simplement que la démocratie, ce n’est pas simplement le vote de la loi par un Parlement qui détiendrait tous les pouvoirs ».

 

L’ancien élu salue avec d’autant plus d’enthousiasme cette procédure qu’il n’en est pas à l’origine: envisagée par l’ancien garde des Sceaux Robert Badinter, c’est finalement sous l’impulsion de Jean-Louis Debré, qui prend la tête du Conseil constitutionnel en 2007, que le président Nicolas Sarkozy introduit la QPC via la réforme constitutionnelle de 2008.

Le rôle du Conseil constitutionnel s’en trouve renforcé: S’il a pu être qualifié de « chien de garde de l’exécutif », il est aujourd’hui « reconnu comme une véritable Cour constitutionnelle », se félicite son président.