«Corruption: des progrès à faire»

«Corruption: des progrès à faire»

Pour Marine Gourlet , avocate en droit pénal, il y a encore des progrès à faire en matière de corruption (tribune dans l’Opinion)

L’Agence française anticorruption (AFA) a publié le 21 septembre un premier diagnostic des dispositifs de lutte contre la corruption mis en place par les entreprises françaises depuis l’adoption de la loi Sapin II. Celui-ci révèle une prise de conscience croissante du risque de corruption, dont la prise en charge demeure néanmoins insuffisante.

Premier constat, les sociétés françaises estiment être suffisamment informées des risques liés à la corruption et dotées de mécanismes de prévention efficaces : 94% des entreprises interrogées disent bien connaître les différentes infractions à la probité sanctionnées en droit français, et 70% avoir mis en place un dispositif de lutte contre la corruption qu’elles jugent satisfaisant. Réalisme ou excès de confiance ? Le reste du rapport laisse en tout cas une grande marge d’amélioration pour toutes les entreprises concernées…

Second constat, elles n’ont pas attendu l’entrée en vigueur de la loi Sapin II pour déployer des mécanismes de lutte contre la corruption. Près de la moitié des entreprises dotées d’un tel dispositif agissaient avant 2016. Cette proactivité peut notamment s’expliquer par la crainte des entreprises évoluant dans un contexte international d’être soumises aux législations anti-corruption étrangères préexistantes (notamment aux Etats-Unis et au Royaume-Uni), dont le champ d’application excède souvent les frontières de ces Etats.

Avantage compétitif. Ces chiffres révèlent par ailleurs un changement de mentalité : être compliant devient aujourd’hui un avantage compétitif. Parmi les motifs avancés par les entreprises françaises pour justifier la mise en place de dispositifs anticorruption, la volonté de se mettre en accord avec les valeurs de l’organisation arrive au même niveau que la simple nécessité de se mettre en règle avec les textes.

Au-delà de ces constats encourageants, le diagnostic de l’AFA livre de nombreuses pistes d’amélioration.

Premier signal d’alarme : 5% des entreprises assujetties aux dispositions de la loi Sapin II ne sont toujours pas dotées d’un dispositif de lutte contre la corruption. Elles restent donc vulnérables et s’exposent à des sanctions administratives et des condamnations pénales. Pourtant, ce risque n’est pas anodin : environ une entreprise sur cinq déclare avoir déjà été confrontée au moins une fois à un cas de corruption au cours des cinq dernières années.

S’agissant des sociétés déjà équipées de dispositifs de lutte contre la corruption, la plupart semblent se satisfaire du système qu’elles ont mis en place. Celui-ci reste pourtant lacunaire à plusieurs égards. Plusieurs mesures imposées par l’article 17 de la loi Sapin sont souvent absentes des dispositifs mis en place : la cartographie des risques n’existe que dans 53% des cas, 39% seulement des entreprises disposent de procédures d’évaluation des tiers, 56% dispensent des formations, 61% ont d’un dispositif d’alerte interne et 56% un mécanisme de contrôle interne.

Dissuasion. Les mécanismes de sanctions disciplinaires ne sont pas dissuasifs : seule la moitié des entreprises ayant connu des cas avérés de corruption a engagé des procédures disciplinaires à l’égard des salariés concernés. Quant au nombre de condamnations pénales, celui-ci est de l’ordre de 1% seulement pour toutes les entreprises ayant rencontré des cas de corruption.

Le rôle de la fonction conformité est sous-estimé : à peine 48% des entreprises ont nommé un responsable de la conformité qui, dans la moitié des cas, n’est pas entièrement dédié et doit cumuler d’autres fonctions au sein de l’entreprise (directeur juridique, directeur de l’audit interne, etc.) et, en outre, ne dispose en pratique d’aucune influence sur les décisions stratégiques.

Le diagnostic de l’AFA est bien plus sévère encore à l’égard des PME et petites ETI. L’intérêt pour elles de déployer un dispositif est pourtant réel, autant pour satisfaire aux exigences de leurs partenaires commerciaux assujettis à la loi Sapin II, que pour se prémunir contre tout risque de condamnation pénale.

Diagnostic mitigé mais utile : face au risque omniprésent de corruption, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent rester vigilantes et être capables de remettre en question la pertinence de leurs dispositifs actuels pour garantir une protection efficace de la personne morale et de ses instances dirigeantes contre tous les risques liés à la corruption (financier, réputationnel, etc.). »

Marine Gourlet est avocate en droit pénal chez Allen & Overy Paris.

 

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