Dispositions législatives antisquatters

Dispositions législatives antisquatters

 

L’Assemblée nationale a enfin musclé les dispositions législatives pour mettre fin à l’occupation illégale de logements principaux ou même de résidences secondaires. Une fois l’occupation découverte et les faits dénoncés aux forces de l’ordre, le propriétaire du logement pourra saisir le préfet. Ce dernier aura 48 heures pour répondre avant de mettre en demeure le ou les squatteurs de quitter les lieux. Cette procédure administrative doit permettre d’agir plus rapidement pour obtenir une expulsion qu’un recours par voie de justice, qui peut prendre des mois voire des années. Elle concerne toute résidence secondaire, pied-à-terre, etc., mais pas les occupations illégales de terrains nus, cabanons, ou bâtiments en ruine qui relèvent toujours d’une procédure judiciaire. On se demande bien pourquoi cette distinction !

La saisine du préfet peut aussi être faite par des représentants du propriétaire, une précision introduite en séance vendredi pour aider notamment les personnes âgées ou dépendantes qui ne pourraient pas effectuer les formalités.

Les peines encourues par les squatteurs ont aussi été triplées à l’initiative du rapporteur Guillaume Kasbarian (LREM) : trois années d’emprisonnement au lieu d’une, et 45 000 euros d’amende au lieu de 15 000.

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