Budget 2021 : la fin des petites taxes ?

Budget 2021 : la fin des petites taxes

Le ministère de l’Économie envisage de supprimer des petites taxes représentant environ 150 millions de recettes fiscales en moins. On compte environ 1000 taxes et impôts en France. Une particularité très française et qui découle du fait que lors de chaque décision législative le financement est souvent assuré par une nouvelle imposition. Très critiqué sur ce sujet Bercy de supprimer pour 150 millions d’euros de petites taxes dans le budget qui sera présenté le 28 septembre . De ce point de vue il est intéressant de prendre connaissance de l’interpellation du sénateur Houpert en 2015.

 

Question écrite n° 18304 de M. Alain Houpert (Côte-d’Or – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 – page 2402

M. Alain Houpert attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français. En 2006, notre système fiscal comportait 214 impôts et taxes différents. Il y aurait actuellement en France plus de 1 000 taxes différentes. Considérant que le mille-feuille fiscal s’est épaissi depuis 2006, il lui demande quel est le nombre exact des taxes aujourd’hui en France et le remercie de sa réponse.

Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 13/04/2017 – page 1434

Il n’existe pas de dénombrement centralisé et exhaustif de l’ensemble des impôts et taxes prévus par la législation française actuellement en vigueur. Les documents budgétaires, notamment l’annexe budgétaire des « voies et moyens », qui accompagnent les projets de lois de finances agrègent, dans certains cas, des impôts « autres » ou « divers » relevant de différents ministères et dont il faut obtenir le détail.  Plus généralement, le Gouvernement a conscience que certaines taxes complexes et parfois obsolètes sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. C’est la raison pour laquelle plusieurs taxes ont été abrogées dans le cadre de la loi de finances pour 2015 : peuvent être cités la taxe « Grenelle II », la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses, la taxe sur les appareils automatiques, la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d’hydrocarbures, la taxe sur les trottoirs, la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels et, enfin, l’impôt sur les spectacles. La loi de finances pour 2016 a poursuivi cette démarche de simplification de notre droit et de lisibilité fiscale en supprimant certaines impositions dont le rendement était particulièrement faible et qui présentaient des coûts de gestion élevés : ont donc été abrogées la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques ainsi que la taxe administrative pesant sur les opérateurs de communications électroniques. Ces éléments vont dans le sens des préoccupations exprimées.

 

Dans le cadre du programme “Action publique 2022”, le gouvernement a poursuivi très lentement le défrichage du maquis fiscal français. 18 petites taxes à faible rendement ont été être débranchées en 2020. Via le projet de loi de finances (PLF). Des taxes parfois surprenantes.

- Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (TCDS). C’est une taxe facultative qui peut être mise en place par les communes. Elle est appliquée aux commerçants ambulants ou aux tenanciers d’un food-truck par exemple. Le tarif de la taxe est calculé sur le nombre de jours d’activité et la taille de l’emplacement occupé. Le montant oscille entre 0,76 euros et 9,15 euros par mètre carrés et par jour.

- Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge.

- Taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. L’Urssaf rappelle que “l’article L245-5-5-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les entreprises assujetties à la TVA en application de l’article 256 A du Code général des impôts, qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux, sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).” Le taux fixé à 0,29% vient frapper le montant des ventes hors taxe de dispositifs médicaux sur l’année civile.

- Contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires.

- Taxe sur les déclarations et notifications du produit du vapotage. Les produits liés au tabac sont très réglementés en France. Ici, la taxe concerne notamment toute mise sur le marché ou modification faite à un produit de vapotage. Celles-ci doivent être déclarées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Elles contraignent le fabricant à payer une redevance à l’Anses.

- Redevance, communale et régionale, sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.

- Droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires.

- Droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires.

- Taxe sur certaines dépenses publicitaires. C’est une taxe qui frappe les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 763.000 euros hors TVA et qui engagent certaines dépenses de publicité. Le taux de la taxe est de 1% – hors TVA – sur les dépenses de publicités.

- Taxe sur les permis de conduire. Cette taxe ne s’applique qu’aux résidents de 5 départements : la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte. Dans quel cadre ? Obtention du permis, prolongation ou encore en cas de perte ou de vol du papier rose. Elle varie de 25 euros à 69 euros.

- Taxe sur les voyageurs de commerce.

- Cotisation de solidarité sur les céréales.

- Certaines formalités d’enregistrement.

- Certaines petites taxes sur les véhicules à moteur dans le cadre plus général de la réforme du malus automobile.

 

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