Prêts garantis par l’État: les risques pour les entreprises
Les TPE et PME qui souhaitent prolonger la durée de leur prêt garanti par l’État (PGE) bénéficieront de taux bancaires compris entre 1% et 2,5%, «particulièrement avantageux», a annoncé dimanche le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.
Le problème des prêts soutenus par l’État aux entreprises, c’est qu’ils sont souvent incontournables car sans aide à la trésorerie nombre d’entreprises pourraient mourir. Cependant il ne règle rien sur le fond concernant les pertes de chiffre d’affaires et de marges. Ils ne font que repousser dans le temps les difficultés. Par définition les prêts doivent être remboursés, normalement ou bout d’un an et peuvent être éventuellement amortis jusqu’à 5 ans supplémentaires. Notons que ces prêts peuvent être d’un montant relativement considérable qu’ils peuvent atteindre jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires. Pour des entreprises déjà fragiles et fortement affectées en plus par la crise sanitaire, il conviendra d’emprunter pour rembourser les prêts précédents, ce qui va dégrader encore un peu plus la situation financière.
Une crise d’une telle ampleur risque de peser sur certains secteurs de manière dramatique et les pertes de l’année 2020 ne pourront être amorties avant 10 ans. D’où l’inadaptation du système de prêt ( PEG ) qui auraient dû être consentis sur très longue période. Évidemment avec des critères pour éviter de soutenir artificiellement des activités structurellement déficitaires ou des entreprises zombies. Nombre d’entreprises responsables ne solliciteront pas des prêts dont ils savent qu’ils ne pourront être remboursés que par d’autres prêts.
Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.
Un arrêté du 6 mai 2020 a élargi le bénéfice de ce dispositif :
- à certaines sociétés civiles immobilières ;
- aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020.
Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif.
Quelles étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État ?
· Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés
Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes
Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
Pour les entreprises de plus de 5000 salariés
Cette procédure s’applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France
L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr
Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances
Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise
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