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« Indépendance du parquet : une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

« Indépendance du parquet : une urgence »( François Molins et Jean-Louis Nadal )

 

François Molins, Procureur général près la Cour de cassation

Jean-Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation estiment, dans une tribune au « Monde », qu’il faut revoir le statut du ministère public et jugent « insuffisante » l’ambition du garde des sceaux en ce domaine. Une prise de position des plus hauts magistrats qui contredit la position du ministre de la justice (qui a changé d’opinion) et du gouvernement.

 

Tribune

 

Le 3 juillet 2017, le président de la République a affirmé devant le Congrès son souhait que soit accomplie « la séparation de l’exécutif et du judiciaire, en renforçant le rôle du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], et en limitant l’intervention de l’exécutif dans les nominations des magistrats du parquet ». L’idée de cette réforme du statut du ministère public est née en 1995, à la suite des travaux sur la réforme de la justice présidée par le magistrat Pierre Truche (1929-2020).

Vingt-cinq ans après, celle-ci n’a toujours pas vu le jour et la réticence du pouvoir politique à la mener à terme interroge sur ses véritables intentions alors que l’autorité judiciaire, objet de fortes critiques, est fragilisée, et que son indépendance est régulièrement mise en cause.

Aussi, la réforme du statut du parquet est aujourd’hui devenue une urgence autant qu’une nécessité. La noblesse et l’exigence des fonctions de poursuivre et de juger soumettent les magistrats à des devoirs et à des exigences particulièrement fortes en termes d’impartialité et d’indépendance.

Dans l’exercice professionnel d’un magistrat, qu’il appartienne au siège ou au parquet, l’indépendance a toujours une double dimension. Une dimension personnelle tout d’abord. Même si on imagine toutes les garanties possibles, notamment sur le plan statutaire, l’indépendance du magistrat passe toujours par un exercice personnel quotidien : il est du devoir de celui-ci d’être lucide dans son exercice professionnel, de savoir identifier ses éventuelles dépendances pour les dépasser, et ses faiblesses pour les surmonter.

Le magistrat ne doit jamais sacrifier ce qui fonde et justifie son action, la dimension éthique de sa profession, ses exigences déontologiques d’indépendance, d’intégrité, de probité, de loyauté, d’impartialité et de délicatesse.

Ces dernières années, l’institution a beaucoup œuvré pour améliorer les garanties d’indépendance des magistrats. Par un renforcement des règles déontologiques, qui s’est notamment traduit par la rédaction d’un recueil des obligations déontologiques. Par un enseignement solide et spécifique à l’Ecole nationale de la magistrature pour tous les auditeurs de justice. Par la mise en œuvre de la déclaration d’intérêts et la création du service de veille déontologique. Et, enfin, par la possibilité pour tout citoyen de saisir le CSM lorsqu’il estime que, à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant, le comportement adopté par un magistrat est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

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