Une justice de proximité (Eric Dupond-Moretti) mais toujours aussi éloignée géographiquement !
Le nouveau ministre de la justice s’explique sur ce concept de justice de proximité qui en fait ne change à peu près rien. Il n’y aura pas en effet de nouveaux tribunaux de proximité délocalisés près des zones potentielles de délits. Le tribunal de proximité qui va perdurer est celui qui existe déjà (quand le tribunal de grande instance est géographiquement éloignée : l’ancien tribunal d’instance). Peut-être y aura-t-il quelques effectifs en plus mais cette annonce du Premier ministre relève surtout de la communication. En clair, une orientation sans contenu. Notons aussi que Dupond Moretti se prononce contre l’indépendance du parquet. Donc pour la dépendance vis-à-vis du pouvoir politique. On aura l’occasion de le vérifier pour les grandes affaires en cours ! ( Interview dans le JDD)
Vous aviez dit à la télévision – en éclatant de rire – que jamais vous ne seriez ministre de la Justice. Comment et pourquoi avez-vous changé d’avis?
Quand j’ai prononcé cette phrase, je pensais vraiment que jamais on n’aurait l’idée de me le proposer! Et quand le poste m’a été proposé, j’ai répondu à l’instinct : j’ai dit oui et j’ai réfléchi après. Un ami m’a dit : « On te donne les clés de la bagnole, il faut que tu montes dedans. » J’ai une connaissance approfondie – mais pas technocratique – de l’institution judiciaire. Je sais ce qu’elle a de bon et ce qui doit changer. J’ai accepté aussi pour des raisons affectives. Comme avocat, j’ai toujours défendu des hommes, pas des causes. Cette fois encore, j’y suis allé pour l’homme. Je trouve Emmanuel Macron courageux. Maintenant, c’est à moi d’agir. Je dois réussir. J’ai des idées, mais je dois les mettre en œuvre. En pensant à ça, je ne vous cache pas que j’ai eu un vertige : quand, comme moi, on doit tout à la République, ce n’est pas rien de pouvoir la servir.
Justement, qu’est-ce qui vous donnera le sentiment d’avoir réussi?
Ce qu’il faut changer dans notre justice, ça fait trente-six ans que j’y réfléchis! La difficulté pour moi, c’est d’apprendre mon administration et de l’apprivoiser. Elle est compétente et pleine de gens de qualité, elle peut aussi – comme toute structure – avoir ses lourdeurs. Quand je partirai, je veux laisser deux ou trois choses simples : je n’ai pas de baguette magique, mais je veux réconcilier les Français avec leur justice, leur redonner confiance. C’est pourquoi je parle d’une « justice de proximité » – ça ne veut pas dire qu’on va rétablir les juges de proximité qu’on avait supprimés [en 2017], mais qu’on va essayer d’avoir une justice qui a le souci de la proximité avec les justiciables. Il y a deux problèmes principaux : le manque de moyens et certaines mauvaises habitudes. J’aurai réussi si j’arrive à agir sur ces deux fronts.
Si ce n’est pas un retour en arrière, comment définirez-vous cette nouvelle justice de proximité?
C’est une question d’organisation. Pendant la crise sanitaire et le confinement, des magistrats se sont rendus dans les hôpitaux. Je propose que, dans certaines parties du territoire ou dans des cas particuliers, on amène le juge à se déplacer plutôt que le justiciable. Ce sera utile à tous ceux pour qui l’accès à la justice est difficile – ce sont souvent les plus démunis. La justice est au service du justiciable, non l’inverse. Il ne faut pas l’oublier.
Concrètement, quelles sont vos priorités?
J’arrive avec des rêves, mais je sais que le temps est compté – on n’est pas ministre à vie, c’est heureux. Donc j’ai hâte de passer d’une phase d’installation à une phase active. Je signerai rapidement mes premières instructions. Je veux que les hommes suspectés de violences conjugales, s’ils ne sont pas déférés, soient convoqués par le procureur et reçoivent un avertissement judiciaire solennel. On m’a déjà dit que ça pourrait heurter la présomption d’innocence : j’ai montré les dents… Il ne s’agit pas d’une condamnation ; c’est le moyen de montrer à un homme que la justice est attentive et qu’elle ne laisse rien passer. Autre exemple : je connais les prisons, j’y suis allé tant de fois comme avocat. Il y existe de bonnes pratiques pour améliorer les conditions de détention, il faut les généraliser. Les textes prévoient aussi des délégués qui, parmi les prisonniers, signalent les difficultés, les carences. C’est utile, mais il n’y en a pas partout. Ça ne coûtera rien d’en avoir dans chaque établissement.
Un conseiller serait chargé, auprès de vous, de collecter ces « bonnes pratiques ». Vous confirmez?
J’aime le bon sens. Dans notre justice, il y a le pire et le meilleur. Je dis qu’il faut en finir avec le pire et ne garder que le meilleur. Qui peut être contre? D’autant que ça ne coûte pas plus cher. Je vais pratiquer la pêche aux bonnes idées pour améliorer la justice au quotidien et, oui, j’aurai un conseiller pour ça. Dans tel tribunal, une greffière ou un magistrat a eu une idée qui fonctionne, on la fera remonter. D’ailleurs, nous n’avons pas assez de greffiers, je veux alléger leurs tâches pour les valoriser et qu’ils puissent répondre dans de meilleurs délais aux demandes des justiciables.
Vous citez souvent Victor Hugo : « Ouvrir une école, c’est fermer une prison ». Vous voulez moins de prisons?
Un programme de construction de 15 000 places est engagé. Mais avant de définir une politique, je veux observer l’évolution du nombre de détenus. Avec l’épidémie, nous en avons un nombre historiquement bas. S’il n’augmente pas trop, les prisons à venir permettront de soulager les prisons existantes, donc d’améliorer les conditions de détention. Mais il faut rompre avec les débats caricaturaux. La politique pénale ne repose pas sur le compassionnel ; ce n’est pas soit le tout-répressif, soit le laxisme. Le bon principe, c’est l’équilibre. La prison est un mal nécessaire, mais il faut penser à la sortie de ceux qui y sont enfermés, et qui doivent sortir moins mauvais qu’ils n’y sont entrés. Gardons aussi à l’esprit cette évidence : s’il suffisait de cogner fort pour que le crime disparaisse, on le saurait. Seuls les populistes font semblant de le croire, je n’en suis pas. Je suis un droit-de-l’hommiste et je l’assume : je ne veux plus que mon pays soit le 12e pays le plus condamné par la Cour européenne sur 47, essentiellement pour des procès jugés « inéquitables ». C’est bien qu’il faut changer quelque chose, non?
Ne risquez-vous pas le procès en angélisme?
J’entends déjà que certains me caricaturent en laxiste qui veut vider les prisons, d’autres en ultra-répressif qui veut les remplir. Je ne serai ni l’un ni l’autre. On ne fait pas une bonne justice avec de la démagogie. Il faut des principes : le contradictoire, les droits de la défense, ça ne coûte pas d’argent. Mais il faut aussi des moyens, je le mesure. Nos tribunaux ont besoin de moyens supplémentaires. Aux assises, j’ai vu un juré apporter son magnétophone parce que la cour n’en avait pas…
Vous aurez des moyens pour la justice?
C’est une nécessité, j’en aurai. Le Premier ministre l’a annoncé : le budget 2021 va accroître le rythme des créations de postes pour la Justice.
Emmanuel Macron et Jean Castex vous ont donné des assurances?
Oui, très fortes.
Le Sénat examinera la semaine prochaine un texte instaurant des mesures de surveillance pour des terroristes en fin de peine. Vous le soutiendrez?
Sur ce sujet, ma réflexion a évolué. J’ai toujours été opposé à la rétention de sûreté telle que l’envisageait le président Sarkozy, parce qu’elle envoyait en prison des individus non pour ce qu’ils avaient fait mais pour ce qu’ils seraient susceptibles de faire dans l’avenir – je ne veux pas de Guantanamo en France. Le projet dont vous parlez instaure le port du bracelet électronique pour des gens qui ont été condamnés pour des faits de terrorisme. Il ne s’agit pas d’une privation de liberté et, de toute façon, ces personnes seraient surveillées par nos services de renseignement. J’y suis donc totalement favorable. Je vous le répète, je ne verse ni dans l’angélisme ni dans le populisme. On m’a reproché d’avoir défendu le frère de Mohamed Merah. Et alors? Je l’ai fait pour défendre une certaine idée de la justice. Cet homme avait le droit d’être défendu. La différence entre la barbarie et la civilisation, c’est la règle de droit.
Êtes-vous toujours favorable au rapatriement des femmes et des enfants prisonniers en Syrie?
Oui, mais j’appartiens à un gouvernement qui défend l’idée que ces prisonniers doivent être jugés là où ils ont commis leurs actes et qui examine au cas par cas la situation des mineurs pour leur rapatriement. En tout état de cause, je serai un militant infatigable pour défendre des Français – car ils sont français qu’on le veuille ou non – qui encourent la peine de mort. Nous continuerons d’agir en ce sens auprès des pays concernés. Nous avons pris des engagements internationaux et célébrerons l’an prochain le quarantième anniversaire de l’abolition de la peine de mort en France. C’est l’honneur de notre pays.
.
Un projet de révision constitutionnelle est en cours, qui pose notamment la question de l’indépendance des parquets. Êtes-vous favorable à la suppression du lien hiérarchique entre la chancellerie et les procureurs?
Non. Je crois légitime pour le gouvernement de définir et de disposer des moyens de conduire une politique pénale. Le système actuel présente deux avantages : la politique pénale est une et indivisible, les mêmes règles s’appliquent dans tout le pays ; les procureurs ont une légitimité, celle qui leur vient d’un gouvernement démocratique. Mais le pouvoir n’a pas le droit d’intervenir dans le cours des affaires. Pour la nomination des procureurs, le ministre suit les avis du Conseil de la magistrature ; c’est déjà la pratique, mais il y a eu quelques entorses par le passé. Pour que ce ne soit plus possible, je veux graver cette règle dans le marbre de la Constitution.
L’affaire visant François Fillon a relancé le débat sur l’information du Garde des sceaux dans les enquêtes en cours. Comptez-vous être informé des dossiers sensibles?
Bien sûr. Il est normal que le gouvernement soit informé d’affaires qui ont une certaine résonance. Mais la loi interdit au ministre de la Justice, et c’est heureux, de donner des instructions aux procureurs. On est bien loin de ces vieux films en noir et blanc où le ministre s’adresse à un procureur tremblant et au garde-à-vous. Je m’interdirai toute intervention.
Faut-il séparer les carrières des magistrats du siège et du parquet?
Je le voudrais, mais je n’en aurai pas le temps dans cette mandature. C’est pourtant un gros problème. J’ai connu un président de cour d’assises qui disait : « La justice est le seul sport où l’arbitre porte le même maillot qu’un des joueurs. » Il y a un autre sujet qui me tient à cœur, c’est la lutte contre le corporatisme qui nuit à la justice. Je voudrais transformer l’École nationale de la magistrature en une école unique mêlant la formation des magistrats et celle des avocats. Mais ce chantier prendrait lui aussi trop de temps. Nous avons six cents jours. Pour agir concrètement, je dois être pragmatique.
Faut-il accorder plus de place à la défense dans la procédure pénale?
La justice s’est bunkerisée. Dans mon ancien métier, j’ai vu des petits cartons sur les portes où il était inscrit : « Le juge ne reçoit pas les avocats. » C’est absurde. Il faut revenir à une justice plus fluide, à des rapports pacifiés entre juges et avocats. Je ne peux pas l’ordonner, mais je peux le suggérer fortement, par circulaire. Le procès équitable, c’est le contraire de la guerre.
Dans votre discours d’installation, vous avez déclaré que les enquêtes préliminaires devaient « rester préliminaires ». Allez-vous prendre aussi une circulaire en ce sens?
J’ai demandé à mon administration de me faire des propositions. Quand certaines enquêtes s’éternisent en interdisant le contradictoire mais en s’accompagnant de violations ciblées du secret, au profit parfois de quelques journalistes, il y a de quoi s’inquiéter.
Justement, on vous prête l’intention de renforcer le secret de l’instruction. Est-ce exact?
Quand une démocratie devient une dictature, les premières cibles sont les journalistes et les avocats. Je suis très respectueux du travail de la presse et du secret des sources. Mais le fait que le secret professionnel des avocats ne soit plus protégé me désespère. J’entends y remédier. Je souhaite qu’une réflexion s’engage sur ces sujets. J’y associerai évidemment les journalistes.
D’autres affaires – dont celle dans laquelle les fadettes de plusieurs avocats ont été scrutées, y compris les vôtres – mettent en cause le fonctionnement du parquet national financier. Faut-il le supprimer?
L’inspection générale de la Justice a été saisie. J’attends ses conclusions. Je m’engage à les rendre publiques, quels qu’en soient les termes.
La commission parlementaire sur l’indépendance de la justice demande une autre inspection, sur d’éventuels dysfonctionnements du parquet de Nanterre dans l’enquête visant le député Thierry Solère. Y êtes-vous favorable?
Je n’ai pas été saisi personnellement. Je me prononcerai quand j’aurai pris connaissance du dossier.
Vous avez souvent souhaité, comme avocat, un système de responsabilité pour les magistrats. Allez-vous le mettre en œuvre?
L’indépendance ne permet à aucun magistrat de s’affranchir de nos règles. L’indépendance n’a de sens que si elle s’inscrit dans l’impartialité et, dès lors, elle n’exclut pas la responsabilité. C’est un chantier que je veux engager, dans la concertation avec les magistrats.
Une réforme de la justice des mineurs figure-t-elle à votre programme?
Une réforme est déjà en cours devant le Parlement. Je souhaite une justice des mineurs plus rapide et plus efficace. Quand un gamin est poursuivi régulièrement pour de petits délits, des dégradations et des incivilités, il doit être traduit immédiatement devant un juge, et le lendemain il va repeindre les murs d’une gendarmerie ou d’un commissariat. Il n’est pas normal non plus qu’on puisse être arrêté mineur et jugé à 22 ans! Et je souhaite que les mineurs qu’on enferme ne sortent pas, à 17 ou 18 ans, avec pour idole un islamiste ou un caïd. Il faut inventer un modèle alternatif pour ceux qui le méritent. Je travaille à des solutions.
Votre entrée au gouvernement est-elle le début d’une carrière politique?
À 59 ans, c’est un peu tard pour faire carrière! J’étais très heureux dans mon métier d’avocat. Je change complètement de vie. Je le fais exclusivement parce que je suis porté par la haute idée que j’ai de la Justice.
0 Réponses à “Une justice de proximité (Eric Dupond-Moretti) mais toujours aussi éloignée géographiquement !”