Transfert de données UE-USA : annulé par la justice européenne

 

 

l’accord “Privacy Shield”, qui régulait ces transferts est contraire au  règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’UE, entré en vigueur en mai 2018 a estimé la cour de justice.

“Les limitations de la protection des données à caractère personnel qui découlent de la réglementation interne des Etats-Unis (…) ne sont pas encadrées d’une manière à répondre à des exigences substantiellement équivalentes à celles requises, en droit de l’Union, par le principe de proportionnalité”, écrit la CJUE dans un communiqué. En clair on interdit aux GAFAM dutiliser les données personnelles d’Européens pourrait être détournéeés  à des fins commerciales voire politiques ou autre.

La CJUE souligne que les autorités de protection de la vie privée doivent suspendre ou interdire les transferts hors de l’UE si la protection des données ne peut être assurée.

C’est l’agence irlandaise de protection des données, principale autorité de régulation de Facebook en Europe, qui a porté l’affaire devant la Haute Cour irlandaise, qui a elle-même saisi la CJUE.

Le jugement de la CJUE constitue un nouveau camouflet pour Bruxelles après l’annulation mercredi par le Tribunal de l’Union européenne de la décision de la Commission européenne réclamant à Apple le versement de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande.

Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la politique de la concurrence, a concédé jeudi que les deux décisions rendues par la justice européenne constituaient “une défaite”.

“La première chose que l’on fait lorsque l’on reçoit un jugement du tribunal est de le lire très, très attentivement. Et nous sommes toujours en train de le faire. Bien sûr, c’est une défaite, car c’est une annulation par le tribunal”, a-t-elle déclaré.