Référendum ADP : condamné par le conseil constitutionnel

 

Le conseil constitutionnel n’a pu donner raison aux pétitionnaires souhaités un référendum pour la privatisation du groupe aéroports de Paris car le nombre de signataires était insuffisant (‘un million de signatures sur les 4,7 millions nécessaires).  Le conseil constitutionnel a entendu les critiques des signataires qui soulignaient la complexité du processus pour s’inscrire. D’une certaine manière d’ailleurs le conseil constitutionnel discrédite le principe même de ce type de consultation puisque même si le nombre de signatures est suffisant la tenue d’un référendum n’est même pas obligatoire !

«Défauts» de la plateforme en ligne de recueil des signatures, nombre «très élevé» de soutiens nécessaires : «La procédure reste dissuasive et peu lisible pour des citoyens susceptibles de soutenir (la tenue d’un référendum)», écrivent les Sages dans une décision publiée jeudi. D’autant que même si le seuil de signatures est atteint, «la tenue d’un référendum n’est qu’hypothétique», un examen du texte par les deux Assemblées suffisant à interrompre le processus. Bref une consultation qui ne sert à rien et critiquée en termes très diplomatiques par le conseil constitutionnel

« Le site de recueil des signatures, géré par le ministère de l’Intérieur, fait l’objet d’un bilan en demi-teinte : «suffisamment efficace pour garantir la fiabilité des résultats», mais «souvent perçu comme étant d’un usage complexe» en raison de son «manque d’ergonomie générale».

Résultat, ces «difficultés» n’ont «pas eu de conséquences déterminantes sur l’issue des opérations», mais «il est possible» qu’elles «aient contribué à altérer la confiance de certains électeurs dans cette procédure et les aient dissuadés d’y participer», estime le Conseil constitutionnel. Son président, Laurent Fabius, et ses autres membres enjoignent donc le ministère de l’Intérieur à «réfléchir» à de «possibles améliorations» de la plateforme en ligne.

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Autre grief martelé par les pro-référendum, l’absence de débat public et de campagne d’information audiovisuelle «a pu entraîner certaines insatisfactions et incompréhensions», relèvent les Sages, qui appellent à «une réflexion» sur la mise en place d’un «dispositif d’information du public».

Initiée au printemps 2019 par 248 parlementaires de divers bords, la procédure n’a pas abouti mais elle aura réussi à retarder le projet de l’exécutif. Le gouvernement a fini par suspendre la privatisation du groupe ADP en raison de la crise du coronavirus, douloureuse pour le secteur du transport aérien et surtout pour la fiabilité financière de l’opération de vente d’aéroports de Paris dans la rentabilité à plonger au risque de le remettre en question en tout cas pas avant le rétablissement d’un niveau normal de transport aérien. Avant 2025 2027 !