Protéger l’union économique des entreprises étrangères subventionnées

Protéger l’union économique des entreprises étrangères subventionnées

La commission européenne s’aperçoit peut-être un peu tard que la zone économique en cause constitue un vaste marché où on peut faire ses courses à bon compte en rachetant des entreprises y compris avec des subventions d’État. Bien sûr la Chine est visée mais pas seulement car il y a de nombreuses manières de soutenir un secteur économique. C’est d’ailleurs l’éternelle question entre Boeing et Airbus. Conflit aussi en matière fiscale entre les grands du numérique et les entreprises européennes devenues sous-traitantes des géants numériques.

La commission fixe comme limite une participation maximale de 35 % pour les entreprises étrangères. Un chiffre déjà bien excessif car il est pas nécessaire de contrôler 35 % des capitaux d’une entreprise pour en prendre la direction surtout dans le cadre d’alliances;  la difficulté viendra surtout de la méthodologie pour vérifier la nature, l’objet et l’ampleur des biens dont a pu bénéficier une entreprise pour s’implanter sur le marché de l’union européenne. Nombre  d’entreprises chinoises ont des statuts très hybrides. Certaines sont entièrement privées ou  associées  avec des partenaires étrangers d’autres sont dites d’État ou encore appartiennent théoriquement au personnel. Comment dès lors  distinguer ce qui relève de soutien technologique, économique, logistique, commerciale, voire politique  et financier ? En outre il n’y a pas seulement des conditions financières à prendre en compte mais aussi des conditions sociales et environnementales.

Ce que semble ignorer pour l’instant l’union économique qui en quelque sorte saucissonne les débats “L’UE figure parmi les économies les plus ouvertes du monde, ce qui attire des niveaux d’investissement élevés de la part de nos partenaires commerciaux. Toutefois, notre ouverture est de plus en plus remise en question par des pratiques commerciales étrangères, y compris les subventions, qui faussent les conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE”, déplore Phil Hogan, commissaire chargé du commerce, cité dans un communiqué.

“Il existe un nombre croissant de cas dans lesquels les subventions étrangères semblent avoir facilité l’acquisition d’entreprises de l’UE ou faussé les décisions d’investissement, les opérations de marché ou les politiques tarifaires de leurs bénéficiaires, ou la soumission d’offres dans une procédure de passation de marchés publics, au détriment des entreprises non subventionnées”, poursuit le communiqué.

Les entreprises étrangères à l’UE souhaitant acquérir une participation de plus de 35% dans des entreprises appartenant au bloc communautaire et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros devront au préalable informer la Commission européenne si elles ont bénéficié d’une aide d’Etat de plus de 10 millions d’euros, selon ce projet consulté par Reuters.

La Commission pourrait infliger une amende ou décider de bloquer l’opération en cas de manquement à cette nouvelle disposition. L’acquéreur pourrait aussi être contraint de céder des actifs pour compenser l’avantage indu.

Une entreprise opérant déjà dans le bloc communautaire et ayant bénéficié de subventions étrangères de plus de 200.000 euros sur trois ans devra également en informer la Commission européenne.

Cette entreprise pourrait alors devoir céder des actifs, réduire sa part de marché ou ses capacités afin d’éviter une distorsion du marché, indique le projet de la Commission.