Une responsabilité pénale limitée des maires !

Une  responsabilité pénale limitée des maires !

Certes les députés et sénateurs sont parvenus à surmonter leurs désaccords sur le sujet sensible de la responsabilité pénale des décideurs. On est donc parvenu un compromis entre les assemblées limitées la responsabilité pénale des maires. Reste à savoir si cette limitation de la responsabilité est bien constitutionnelle  car elle introduit en fête une inégalité entre citoyens. A priori ,on voit mal comment pourrait admettre d’exempter de responsabilité pénale telle ou telle catégorie. Pourquoi pas aussi les chefs d’entreprise, les organisateurs de manifestations de spectacles, les responsables d’associations. Pour les maires, l’inquiétude était légitime car en fait on leur impose d’ouvrir des écoles dont ils ont la gestion. C’est la confusion des responsabilités entre l’État et les maires  qui est à l’origine de la disposition juridique en cause. Ou le droit encore victime du centralisme bureaucratique.

 

 

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