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Jean-Marc Sauvé: «La décision d’assigner à résidence la plupart des Français n’a pas été prise en solitaire» !

Jean-Marc Sauvé: «La décision d’assigner à résidence la plupart des Français n’a pas été prise  en solitaire» !

Ancien Vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé, ancien secrétaire général du gouvernement trouve justifiées les mesures de confinement prises par le gouvernement. Notons cependant que l’intéressé fait l’impasse sur la contradiction qui a consisté à juger ce confinement inutile le 15 mars pour raison  d’élections municipales et indispensables à partir du 17 mars !

Comment jugez-vous les mesures prises depuis une semaine ? Le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire, qui confirme et précise ces restrictions à des droits fondamentaux que sont la liberté d’aller et venir, de se réunir, d’entreprendre, est-il proportionné ?

Le gouvernement a été conduit à prendre des mesures extrêmement fortes et intrusives dans la vie des gens, qui auraient encore été impensables il y a quelques semaines. Elles portent atteinte à une liberté essentielle, celle de se déplacer, et à la liberté du commerce et de l’industrie, ce qui est sans précédent sous la Ve République et, même, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, puisque ces mesures s’appliquent sur tout le territoire et à toute la population (à l’exception, évidemment, des dérogations pour les personnels de santé et les activités essentielles…). Ces mesures ne sont légales que si l’atteinte qu’elles portent aux droits fondamentaux est, comme le dit la jurisprudence, « nécessaire, adaptée et proportionnée ». Il appartiendra, le cas échéant, aux juridictions compétentes de se prononcer.

Avant même la loi sur l’état d’urgence sanitaire, le pouvoir exécutif, allant au-delà de la base que constitue le Code de la santé publique, a appliqué la théorie des circonstances exceptionnelles : le Premier ministre, faisant usage de ses pouvoirs de police au niveau national, a ainsi décrété le 16 mars le confinement que venait d’annoncer le président de la République. Et le président de la République a signé le 17 mars le décret reportant le second tour des élections municipales dans quelque 6 000 communes, alors même que le projet de loi autorisant ce report était tout juste déposé sur le Bureau du Parlement. Ce sont des mesures très lourdes, qui portent atteinte aux libertés et interrompent un processus électoral. Au regard de la légalité formelle, elles sont surprenantes, mais elles sont en réalité autorisées par les circonstances exceptionnelles que nous vivons.

Comment définir ces « circonstances exceptionnelles » ?

Le gouvernement doit faire face à une exigence majeure : la protection de la santé de la population face à une crise sanitaire d’une gravité exceptionnelle. Au-delà même, il est comptable de la continuité de la vie de la nation et de sa capacité à surmonter cette épreuve. Ce qui est en jeu est, en trois mots, la vie de la communauté nationale. L’application normale de la loi et le respect des droits fondamentaux doivent par conséquent être mis en balance avec ces exigences dont chacun mesure qu’elles ne relèvent pas du fantasme. Si les mesures prises sont contestées devant un juge, c’est cette proportionnalité qui sera examinée.

Ces décisions de juges n’interviendront pas avant des mois. En attendant le contrôle juridictionnel n’est-il pas trop « léger » ? Le Conseil constitutionnel doit-il être saisi du texte sur l’état d’urgence sanitaire ?

Le Conseil d’Etat a déjà rendu un avis sur ce projet de loi et a estimé que les mesures proposées répondaient à un motif d’intérêt général impérieux ou suffisant et qu’elles étaient suffisamment encadrées. En aval, des recours pourront être présentés contre les dizaines d’ordonnances qui vont être prises [en matière sociale, civile ou commerciale]. Quant au Conseil constitutionnel, c’est aux autorités politiques compétentes d’apprécier s’il doit être saisi de la loi sur l’urgence sanitaire. Je note que ce texte, quoique très novateur, ne souffre pas de sérieuses contestations constitutionnelles.

Des réticences s’expriment, avançant l’idée que lorsque des mesures répressives sont entrées en vigueur, il est ensuite difficile de « revenir en arrière », à l’état du droit antérieur. Est-ce effectivement un risque ?

Il y a en effet l’idée qu’on ne sort qu’avec peine des « circonstances exceptionnelles ». Elle a été en partie confirmée au vu des difficultés à sortir de l’état d’urgence qui, instauré en 2015 au lendemain des attentats terroristes, s’est prolongé jusqu’en 2017. La question s’est posée de savoir si, en mettant un terme à l’état d’urgence, l’on ne baissait pas la garde face à la menace terroriste, alors que les contraintes étaient minimes pour la quasi-totalité de la population. La sortie de l’état d’urgence n’a ainsi pu être opérée qu’après un long délai et au « prix » d’un durcissement de l’Etat de droit.

N’en sera-t-il pas de même avec l’épidémie de coronavirus ? Compte tenu des incertitudes sur le virus, ne sera-t-il pas difficile de juger la menace sanitaire levée ?

Non, les mesures prises aujourd’hui pèsent si lourdement sur la vie et les libertés de nos compatriotes qu’il n’est pas imaginable que l’état d’urgence sanitaire puisse se prolonger au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer la protection de la santé publique. Il y aura sans doute une levée progressive des restrictions sous un double contrôle juridictionnel et démocratique. Je suis confiant dans la capacité des autorités à alléger le système mis en place, lorsque la situation sera redevenue moins critique.

Globalement, les mesures de confinement sont acceptées. Quel enseignement peut-on en tirer sur le rapport des Français à l’autorité ?

Il est impressionnant de voir le degré d’adhésion de la population à des mesures aussi contraignantes, notamment sur la liberté d’aller et venir. C’est un indice parmi d’autres de la nécessité des mesures prises. Tout le monde ou presque se plie à l’obligation de justifier ses déplacements. Bien sûr, comme dans toute crise, il y a des héros, quelques salauds, et l’immense majorité de nos compatriotes qui font ce qu’ils doivent.

Un Conseil scientifique éclaire le président de la République et le gouvernement. Cette parole des scientifiques a-t-elle trop de poids ?

Cette crise montre bien à quel point, dans nos sociétés démocratiques où les exigences et le niveau culturel des citoyens sont beaucoup plus élevés qu’il y a un ou deux siècles, le mécanisme de la prise de décision est de plus en plus complexe. Dans une situation comme celle que nous vivons, les pouvoirs publics ne peuvent pas prendre des décisions aussi lourdes de conséquences sans un minimum de légitimation scientifique. L’expertise est donc indispensable pour éclairer la prise de décision. La loi sur l’état d’urgence sanitaire prévoit ainsi que les mesures prises dans ce cadre sont précédées par l’avis d’un conseil scientifique. S’agit-il d’une défausse sur les experts, voire d’un risque de confiscation par les experts de la décision politique et de la démocratie ? Pas le moins du monde. Ce que l’on a appelé l’administration consultative, c’est-à-dire le fait de s’entourer de conseils et de sachants avant toute prise de décision publique, a commencé dès la fin des années 1960. Ce mouvement a connu un tournant avec l’affaire du sang contaminé.

Plus généralement, presque aucune décision publique n’est prise aujourd’hui de manière totalement discrétionnaire. On consulte non seulement les experts, mais aussi les intérêts concernés. Mais au final, l’autorité politique seule peut opérer ultimement la conciliation de l’ensemble des intérêts contradictoires en présence et endosser la responsabilité de décisions parfois exceptionnellement lourdes et difficiles. Nous sommes bien là au cœur du fonctionnement de l’Etat. On ne prend pas à la légère, en solitaire, et sans motifs très graves, la décision d’assigner à résidence la plupart des Français.

Un jour, ce même Conseil scientifique pourrait recommander ce qui se pratique déjà en Corée du Sud : l’utilisation de données sur les personnes contaminées afin de les « tracer », de remonter toute la liste des personnes qu’elles ont fréquentées…

En pareil cas, hautement improbable, il appartiendrait au politique de juger de la nécessité sanitaire d’une telle recommandation et de déterminer jusqu’où aller dans les atteintes aux libertés. C’est toute la noblesse du politique : concilier des impératifs contradictoires ; faire des choix et en assumer la responsabilité. C’est ce que je n’ai pas cessé de constater au long de ma carrière.

Le droit est une arme majeure pour assurer la protection du bien commun et des intérêts essentiels de la collectivité. Il ne défend pas les principes contre les intérêts. Il est là pour les accorder

Consensus, adhésion aux mesures prises : êtes-vous surpris par cette cohésion de la société française ?

« Les Français n’accepteront jamais d’être confinés », « la mise en cause de telles mesures serait immédiate » : voici ce qu’on pouvait entendre il y a deux ou trois semaines… En réalité, pour le moment, il n’existe pas de critiques substantielles de ce qui a été décidé, aussi lourd cela soit-il. Le consensus de fond est remarquable. Le débat porte plutôt sur l’idée que des mesures auraient dû être prises plus tôt. Autre enseignement : l’extraordinaire plasticité, dans le bon sens du terme, de notre système de droit. On nous parle souvent de la « rigidité du droit ». C’est le contraire : il fait preuve d’une formidable capacité d’adaptation quand les intérêts essentiels de la nation sont en cause. Cette réalité, d’habitude invisible, devient soudain très concrète. Le droit est une arme majeure pour assurer la protection du bien commun et des intérêts essentiels de la collectivité. Il ne défend pas les principes contre les intérêts. Il est là pour les accorder. « La limite du raisonnement juridique, c’est quand il commence à offenser le bon sens », disait un de mes anciens au Conseil d’Etat…

C’est au nom de la santé publique que sont prises les décisions politiques. La santé est aujourd’hui au sommet de l’échelle des valeurs ? Cela n’a pas toujours été le cas…

C’est vrai, c’est une valeur à la hausse dans la hiérarchie du bien commun. Au fond, aujourd’hui, à qui appartient-il de définir les composantes du bien commun qui évoluent au fil du temps ? Aux juristes ? Aux religions ? Aux philosophes ? Tout le monde a son idée sur le sujet, mais à la fin des fins, dans une démocratie, c’est le peuple qui en décide par l’intermédiaire de ses représentants.

 

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