Retraites: une «règle d’or» financière pour le futur système
Finalement , on a adopté une règle d’or pour les retraites très comparable aux critères européens pour la gestion des budgets généraux. Le déficit ne devra pas dépasser 3 % des recettes. Notons que cette règle qui doit structurer la politique budgétaire n’est pas particulièrement respectée en France puisque en 2020, on dépassera assez sensiblement 3% ! Comme d’habitude en France, il s’agit d’une déclaration d’intention et il faudra se méfier de la gestion désormais complètement étatique des retraites. De toute manière, la question dépend largement de l’environnement économique, surtout de la croissance ;réforme ou pas, il faudra comme d’habitude tous les cinq ans remettre l’ouvrage sur la table. Cela d’autant plus que les nombreuses exceptions et transitions risquent d’alourdir sérieusement la facture pendant encore assez longtemps. Voté à 77 voix contre 21, l’article 1 de ce projet de loi organique vise à fixer une trajectoire pluriannuelle d’équilibre financier par tranches de cinq ans. «C’est un gage de stabilité mais aussi de prévision et de pérennité», a affirmé la députée LREM Perrine Goulet dans l’hémicycle. Un déficit pourra être toléré sur un, deux ou trois ans, mais devra être lissé afin d’assurer un équilibre sur cinq années. En cumulé, il ne pourra être supérieur à 3% du montant des recettes.
Ce pourcentage n’est pas un «chiffre au doigt mouillé», mais le «taux d’endettement le plus important qu’on ait eu au moment de la crise de 2008», de «10 milliards d’euros», pour la caisse nationale d’assurance maladie, précise une élue LREM.
À gauche, communistes et insoumis ont dénoncé une «règle de plomb» et une mesure «austéritaire», de nature à faire baisser les pensions selon eux.
La règle d’or, c’est «la règle pour les petits, l’or pour les autres», a lancé le communiste Sébastien Jumel. Le socialiste Boris Vallaud a reproché à la majorité de «donner des leçons de vertu budgétaire à travers cette règle d’or alors que la réforme n’est pas financée» et «que la conférence de financement est en cours».
À droite, Eric Woerth (LR) juge que les «règles d’or n’engagent que ceux qui y croient» et son collègue Marc Le Fur a réclamé des «garanties supplémentaires».
À l’inverse, la marcheuse Marie-Christine Verdier-Jouclas considère que la règle d’or relève «du bon sens», pour «contrecarrer les craintes». Un équilibre tous les cinq ans permettra de «tenir compte des aléas économiques», souligne-t-elle. Ce qui confirme que finalement cette réforme des retraites sera bien réexaminée comme dans le passé et aussi régulièrement.
Comme dans le volet ordinaire, ce projet de loi organique indique que la valeur du point – unité de compte fondamentale du futur système – ne «baissera pas» et sera «a minima indexée sur l’inflation» avant de tendre vers le nouvel indicateur de «revenu d’activité par tête», a assuré la rapporteure LREM Cendra Motin. Une sorte là de tour de passe-passe pour indiquer que les retraites seront revalorisées en fonction de l’évolution des prix dans un premier temps puis vers ce fumeux indicateur revenu d’activité par tête qui mécaniquement fera baisser les pensions.
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