Retraite : « renforcer le paritarisme »
Tribune.
« Dans sa déclaration du 11 décembre, le premier ministre a réaffirmé son choix d’atteindre, avec une seule réforme, deux objectifs : le changement systémique du passage à un régime universel à points, et l’équilibre de celui-ci par des mesures paramétriques. Ce choix accroît la complexité de l’épreuve, chacune de ces deux dimensions étant très technique. Il permet à ceux qui s’opposent à toute mesure de financement de critiquer le passage à un système universel à points, qui renforce pourtant l’équité et correspond mieux aux mobilités contemporaines. Il résultera de ce choix des inefficacités plus grandes, du fait des compromis qui ne manqueront pas d’être passés pour sortir du conflit.
Le passage souhaitable à un système universel, de surcroît à points, est confronté à de grandes difficultés techniques. Les questions de la vitesse et surtout du périmètre de l’absorption des régimes spéciaux ne sont pas tranchées, pas plus que celle de l’intégration des agents de la fonction publique et en particulier des enseignants qui pourraient perdre au changement. Au demeurant, leurs droits actuels à la retraite s’apparentent plus au maintien partiel du traitement avec cessation d’activité qu’à un droit de tirage social sur un pot commun. Alors qu’elle motive les modalités de financement, la gestion de l’équilibre à moyen terme du régime reste confuse, le premier ministre ayant dit que les partenaires sociaux auront la charge de la valeur du point… mais que cette valeur serait indexée sur les salaires, ce qui est pour le moins contradictoire.
D’autres questions n’ont pas été débattues, comme celle de l’avenir des régimes complémentaires, menacés si le plafond contributif du régime universel est porté à trois plafonds de Sécurité sociale. Est-il opportun de planifier ainsi la liquidation de la plus importante réussite du paritarisme de gestion, l’Agirc-Arrco ? Les partenaires sociaux y ont fait preuve d’inventivité et de responsabilité en prenant toujours les décisions assurant sa soutenabilité financière, cela grâce à la culture du compromis. Ce sont d’ailleurs eux qui ont inventé le système à points, dans le régime des cadres dès 1947…
Exclure le paritarisme, c’est programmer la fiscalisation de la protection sociale et sa dénaturation par l’assurance collective
La gestion paritaire responsable y est renforcée par l’obligation de recherche permanente de l’équilibre financier puisque le recours à l’emprunt y est interdit. C’est là une différence notable avec l’assurance-chômage, où la possibilité d’emprunter a abouti à un endettement de l’ordre du budget annuel de l’Unédic, environ 35 milliards d’euros ! En accordant de façon discrétionnaire sa garantie sur cette dette, l’Etat a de fait pris la main sur un paritarisme de gestion perverti puisque réduit à du formalisme. »
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