La fin des combines de Bercy vis-à-vis des gros fraudeurs ? 

 

 

Le verrou de Bercy était une sorte de privilèges– en fait des combines– pour permettre aux gouvernements d’éviter que la justice ne s’immisce dans les très graves délits fiscaux. Une manière de ne pas trop mécontenter de très grandes entreprises qui concourent certes au développement économique mais souvent aussi au financement des partis. Normalement, ce verrou de Bercy devrait être supprimé après la décision du conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, saisi le 2 juillet 2019 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité, vient de juger conforme à la Constitution les derniers assouplissements introduits par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 concernant le « verrou de Bercy » (Décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019). Notons cependant que le conseil constitutionnel a accordé à Bercy de maintenir son ancien privilège des fraudes inférieures un certain montant. Pourquoi ? Sans doute pour faciliter encore certains arrangements plus ou moins douteux

A l’origine d’un recours pour excès de pouvoir, l’Association française des entreprises privées (Afep) soutenait que les dispositions de l’article L.228 du Livre des Procédures fiscales instaurait des différences de traitement inconstitutionnelles entre les contribuables. Non soumises au contrôle a priori des Sages, le recours de l’Afep sur ces dispositions illustre une préoccupation grandissante des acteurs économiques sur la future pénalisation des contrôles fiscaux à venir. Pour mémoire, l’article susvisé, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, instaure un mécanisme de transmission automatique au Parquet des infractions fiscales les plus graves.

Pour les autres infractions, le verrou de Bercy demeure, l’administration fiscale conservant l’opportunité des poursuites (après avis de la Commission des infractions fiscales) pénales par le biais du dépôt d’une plainte.

Seront ainsi concernées par une transmission automatique au Parquet, les affaires remplissant deux critères cumulatifs (i) le montant des droits éludés excédant 100 000 euros (ii) l’application de pénalités de 100 % ou 80 % (en cas notamment d’abus de droit, manœuvres frauduleuses ou activité occulte), et 40 % en cas de récidive (notamment en cas de manquement délibéré).