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“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

“Violation du secret» de l’ex-ministre Urvoas : une peine symbolique

 

Il ne fallait pas s’attendre à une autre réquisition contre l’ancien ministre de la justice (PS)  accusé de violations du secret professionnel. Pour parler clair, l’ancien ministre de la justice, s’est permis de renseigner Thierry Soler (LR) de l’état de son dossier juridique qui visait des fraudes fiscales. La défense de l’intéressée est  car elle se fonde sur le fait qu’il n’existerait pas d’interdiction légale pour la diffusion de ce secret de la part d’un ministre ! La sanction demandée d’un an de prison avec sursis est bien entendu anecdotique, il est même vraisemblable qu’on va amoindrir encore son ampleur. Pas étonnant l’ancien ministre de la justice est jugé par la cour de justice de la république qui présente la particularité de comporter des élus avec des magistrats. On comprend que ces élus ne soient pas encouragés à sanctionner l’un des leurs. De toute manière dans l’histoire de la cour de justice de la république, il n’a été prononcé que des sanctions symboliques.  Le procès de Jean-Jacques Urvoas, ancien député du Finistère et ancien garde des Sceaux se tient donc devant cette bienveillante  cour de Justice de la République. L’accusation a requis un an de prison avec sursis.

L’accusation a requis jeudi un an de prison avec sursis contre l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, jugé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « violation du secret professionnel« , pour avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête qui le visait.

« La responsabilité d’un ministre ne le place pas au dessus des lois. Le ministre de la Justice était soumis à un secret professionnel du fait de ses fonctions« , en tant que « dépositaire » d’informations qu’il ne recevait que du fait de sa position de supérieur hiérarchique du parquet, au « sommet de la chaîne » du secret, a déclaré le procureur général François Molins à la Cour.

 

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