Affaire Tapie : nouvelle entourloupe procédurière pour ne pas rembourser les 400 millions

Affaire Tapie : nouvelle entourloupe procédurière pour ne pas rembourser les 400 millions

 

 

Tapie demande maintenant la saisine de la cour de justice européenne évidemment pour gagner encore du temps dans une affaire qui dure depuis 25 ans. S’il n’est pas entendu, on suppose qu’il tentera de solliciter l’Onu  voire le pape. Bernard Tapie espère évidemment que la procédure sera ainsi prolongée encore de quelques années. Ce qui remettrait à plus tard la perspective du remboursement des 400 millions qu’il doit dans l’affaire Adidas. Certes,  il a été  exonéré de responsabilité en correctionnelle mais il a pourtant été condamné à rembourser intégralement la somme touchée après le sulfureux arbitrage favorisé par Sarkozy. Une affaire particulièrement lamentable qui commence avec Mitterrand qui permet à Tapie (via le Crédit Lyonnais) d’emprunter pour  acheter Adidas, qui continue avec Sarkozy avec une procédure très sulfureuse d’arbitrage qui octroie la bagatelle de 400 millions à Tapie et qui se prolonge avec Macron. Notons que Tapie s’est montrée proche politiquement et même très proche successivement de Mitterrand, de Sarkozy et maintenant de Macron. Bref une affaire politico financière qui risque comme de nombreuses autres de s’embourber dans les procédures judiciaires.  L’homme d’affaires Bernard Tapie demande donc  à chaque juridiction européenne qui a eu à connaître de l’affaire du Crédit Lyonnais, dans laquelle il a été relaxé le 9 juillet dernier, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

L’homme d’affaires affirme avoir déposé trois mémoires à la Cour de cassation dans le cadre des recours qu’il avait introduits afin d’obtenir que des questions préjudicielles soient adressées à la Cour européenne, mécanisme par lequel les juridictions nationales demandent aux juges de Luxembourg d’interpréter le droit de l’Union pour les éclairer. Bernard Tapie y dénonçait ce qu’il considère comme “les multiples violations du droit européen de la concurrence commises par le Crédit lyonnais, ses filiales, ses offshores, acheteurs d’Adidas”.

“Une telle concentration ne pouvait pas être autorisée, car elle était totalement contraire aux traités en vigueur : défaut de notification d’une opération de concentration, défaut de notification d’une aide d’État, accord anticoncurrentiel, abus de position dominante”, ajoute-t-il. “Toutes ces violations sont susceptibles d’entraîner des conséquences extrêmement graves, raison probable pour laquelle la Cour de cassation a choisi la politique de l’autruche”, écrit-il en soulignant qu’elle a refusé de poser les questions préjudicielles évoquées.

S’estimant floué par le Crédit Lyonnais lors de la vente du fabricant d’équipements sportifs Adidas en 1993, Bernard Tapie avait obtenu 15 ans plus tard 403 millions d’euros lors d’un arbitrage contesté.

Mais il était accusé, avec son avocat Maurice Lantourne, d’avoir obtenu frauduleusement cet arbitrage en collusion avec un des arbitres, Pierre Estoup, et avec l’aide de Stéphane Richard, alors directeur de cabinet de la ministre de l’Economie et des Finances Christine Lagarde.

Malgré la relaxe dont il a bénéficié, l’homme d’affaires reste condamné à rembourser les 403 millions d’euros. Il ne dit pas dans sa tribune s’il espère que la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne lui permettra de remettre en cause ce remboursement et présente sa démarche comme une défense des valeurs européennes.

Le parquet de Paris a annoncé le 16 juillet qu’il faisait appel de la relaxe générale prononcée une semaine plus tôt. Bref encore des années gagnées  pour Tapie !