Loi d’orientation de la mobilité : une loi type vide grenier

Loi d’orientation de la mobilité : une loi type vide grenier

 

Autant la loi de 1982 (loi d’orientation sur les transports) avait constitué un élément très structurant, autant la loi sur la mobilité discutée aujourd’hui au Parlement se révèle à la fois partielle dans son analyse et surtout déficiente vis-à-vis de ses moyens d’action. Pour schématiser on pourrait dire qu’on confie désormais la mobilité du quotidien aux collectivités territoriales mais sans les moyens. Cette loi est un peu une auberge espagnole. Dans son constat,  elle liste nombre de freins à une mobilité harmonieuse qui notamment préserve l’environnement.  Ensuite, on y traite un peu en vrac de mesures qui ne sont pas articulées. Le principal reproche qui peut être fait c’est l’absence de cohérence entre les problématiques de mobilité, d’aménagement du territoire, de production industrielle et de protection environnementale. Sans parler évidemment des moyens qui ne sont pas à la hauteur des ambitions. On articule encore moins la problématique de mobilité avec celle d’un urbanisme qui fait la part belle à la métropolisation. On se demande ce que vient faire le coût du permis dans cette loi, un dossier qui pourrait être traité dans les décrets et qui par ailleurs mériterait mieux. En effet on pourrait imaginer que cet enjeu de société relève de l’éducation nationale dans cette loi on énumère beaucoup mais on parle peu de mesures concrètes pour faciliter les modalités les mobilités actives. Par ailleurs on a révisé nettement la baisse les ambitions sur le co voiturage sans doute pourtant la seule solution dans les zones mal desservies par les transports collectifs. Finalement une loi qui semble vouloir surtout faire plaisir aux écolos sans donner vraiment les moyens d’une autre organisation des transports plus respectueuse de l’environnement. On parle cependant du financement en indiquant que  l’État va consacrer 13,4 milliards d’euros d’investissements aux transports sur 2018-2022, soit une hausse de 40% par rapport à 2013-2017. Le réseau ferroviaire recevra 51% de la somme tandis que le réseau routier sera rénové avec 39% du total de l’investissement. Notons que dans ce domaine l’État a rarement tenu ses promesses. Parmi les nouveautés l’appel aux employeurs, les employeurs sont appelés à contribuer au financement des modes de transports alternatifs avec une nouvelle «négociation mobilité» inscrite à leur agenda social. À noter dans cette sorte d’auberge espagnole des mesures aussi disparates que :

 

 

● Retour en arrière pour les 80 km/h : la loi prévoit de donner la compétence aux présidents de département pour relever la vitesse maximale autorisée sur certaines routes subissant aujourd’hui la limitation imposée l’an dernier par Édouard Philippe. 48 départements ont d’ores et déjà fait le choix de revenir à l’ancienne limitation. ● La fin de la vente des véhicules à carburants fossiles - essence, diesel et gaz naturel – d’ici 2040. L’article de loi portant sur cette mesure prévoit également l’objectif d’atteindre la neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050. «

● La possibilité pour toutes les communes de créer des «zones à faible émission» (ZFE) interdisant la circulation de certains véhicules polluants à certaines heures. ●  Sur les réseaux routiers hors agglomération et autoroutier, la possibilité de réserver des voies de façon temporaire ou permanente à certains types de véhicules prioritaires et propres (transports en commun, véhicules «propres», covoiturage, taxis…). Les VTC sont exclus du dispositif «afin d’éviter un encombrement trop important de ces voies», ont précisé les députés en commission. Pour les voitures émettant un faible taux de CO2, les maires des communes pourront également leur réserver certaines places de parking.

● La vidéoverbalisation et des trottinettes encadrées.  ● Le développement des plate-formes numériques «tout en un» . L’objectif est de développer les plate-formes multimodales qui regroupent l’ensemble des offres de mobilités, afin de permettre aux voyageurs la possibilité de réserver plusieurs transports via une seule et même application.

 

● Des lignes de navettes autonomes et des bornes de recharge électriques. Pour préparer l’avenir, le texte de présentation de la loi évoque la mise en place de lignes régulières de navettes autonomes (sans conducteur) sur une courte distance, «par exemple entre un centre-bourg et la gare la plus proche». Pour favoriser les voitures électriques, la LOM rendra obligatoire le pré-équipement de bornes de recharge électrique dans tous les parkings de plus de 10 places des bâtiments neufs ou rénovés, et l’équipement de tous les parkings de plus de 20 places des bâtiments non résidentiels d’ici à 2025. Le «droit à la prise» (droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge d’un véhicule électrique) sera par ailleurs étendu. Le coût d’installation des bornes de recharge électrique ouvertes au public devra également être «drastiquement réduit» grâce à une plus grande prise en charge des coûts de raccordement au réseau.

● La réduction du coût du permis de conduire. ●Un forfait «mobilités durables» de 400 euros. La loi instaure ce forfait versé par les employeurs qui souhaitent encourager les déplacements à vélo ou en covoiturage. Ce forfait, sans charges sociales ni fiscales, sera dans un premier temps facultatif. La loi vise aussi à «faciliter la vie des collectivités locales» qui souhaitent encourager les Français à laisser leur voiture au garage. L’exercice de la «compétence mobilité» sera simplifié, qui peut comprendre la mise en place d’une plate-forme de covoiturage, la mise à disposition de véhicules en autopartage, etc.

 

● L’ouverture à la concurrence des bus d’Ile-de-France. 

● Des mesures en faveur du vélo

Le projet de loi contient également le «Plan vélo» présenté en septembre dernier, qui vise à tripler sa part dans les déplacements d’ici 2024. ● La mobilité des personnes handicapées encouragée. Le projet de loi «introduit de nouveaux outils pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap». ● La création d’une contribution du transport aérien, évaluée à 30 millions d’euros, pour le financement des autres modes de transport, à défaut de taxer le kérosène.

 

Presse bref une loi de bric-à-brac ni vraiment écologique, ni technologique, ni industrielle et surtout avec des moyens qui ne sont pas la hauteur ● La possibilité pour les régions de gérer directement les «petites lignes» ferroviaires. Cet amendement voté au Sénat permet de répondre aux nombreuses craintes sur la potentielle fermeture de ces «petites lignes» qui avaient accaparé une bonne partie des débats de la réforme ferroviaire adoptée au printemps dernier.