ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

ADP: après le référendum, le recours au Conseil constitutionnel

 

Visiblement le pouvoir ne n’a pas fini avec l’affaire de la privatisation d’ADP. On se souvient que 250 parlementaires ont manifesté leur intention d’engager un référendum d’initiative partagée pour faire capoter le projet. Cette fois,  c’est le conseil constitutionnel qui a été saisi au motif qu’ADP constitue un monopole de fait  et qu’il ne peut être privatisé. À cela s’ajoute aussi les critiques récentes et la condamnation par la justice des conditions de prévisualisation de l’aéroport de Toulouse. Dans une saisine publiée sur leur site, des députés du groupe Les Républicains (LR) estiment que le gestionnaire des aéroports d’Orly et de Roissy, qui concentre plus de la moitié du trafic total de passagers dans les aéroports français, exploite un monopole de fait. Soulignant l’absence de mesures remédiant à cette situation dans la loi Pacte, ils réclament l’invalidation des articles prévoyant la privatisation d’ADP, dont l’Etat détient 50,6%.Ils estiment également que “l’impossibilité matérielle” dans laquelle se sont trouvés les députés de consulter le cahier des charges défini par le gouvernement pour encadre cette opération constitue une atteinte au “principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire». Le groupe socialiste à l’Assemblée compte de son côté déposer un recours le 23 avril, a-t-on appris auprès de sa présidente, la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault. Le groupe socialiste au Sénat avait fait part la semaine dernière de son intention de saisir le Conseil constitutionnel, en soulignant qu’ADP comme la Française des Jeux (FDJ) constituent des monopoles de fait qui doivent donc être la propriété de la collectivité, selon les termes de la Constitution. Texte touffu de près de 200 articles, la loi Pacte contient différentes mesures destinées à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats. Les dispositions les plus emblématiques et les plus critiquées concernent les cessions d’actifs (privatisations d’ADP et de la FDJ, diminution de la participation de l’Etat dans Engie), dont le produit doit contribuer à alimenter un fonds pour l’innovation de rupture, doté de dix milliards d’euros, ainsi qu’au désendettement.