Free en justice, à cause des petites lignes du contrat (Que Choisir)

 

En raison des petites lignes du contrat, l’abonné se voit contraint de payer des sommes indues de location de Smartphones d’après l’association de consommateurs que choisir qui a décidé de porter l’affaire devant les tribunaux. D’une façon générale, ce sont ces petites lignes qui permettent aux opérateurs de facturer des prestations qui ne sont pas clairement annoncées dans l’argumentaire commercial. C’est vrai pour les Smartphones, les portables en général mais aussi pour les connexions Internet. On pourrait d’ailleurs étendre la critique à d’autres champs d’activité comme les banques par exemple ou encore les assurances. Il est clair que la plupart des consommateurs signent  sans les avoir lu les indéchiffrables conditions générales de vente. Pour les Smartphones,  . L’UFC reproche à Free d’utiliser des «conditions générales imprécises» et notamment de ne pas avoir mis en place de «grille de vétusté». En effet, dans la plupart des contrats de location portant sur des biens meubles, des pénalités sont prévues en cas de dégradation. Sur son site l’opérateur précise simplement que le locataire s’engage à «prendre soin» de son mobile, qui reste la propriété de Free. «Si vous ne respectez pas ces engagements, des pénalités pourront s’appliquer». Le montant des pénalités n’est pas précisé. «Free Mobile n’ayant opéré que des modifications marginales de son contrat et ayant entendu restreindre le bénéfice de l’indemnisation aux seuls dossiers déjà en possession de l’association, l’UFC-Que Choisir décide donc de lancer une action de groupe afin de permettre l’indemnisation effective de tous les consommateurs victimes de cette pratique», ajoute l’association.