« Gilets jaunes » : le Conseil de l’Europe condamne l’usage du LBD »

« Gilets jaunes » : le Conseil de l’Europe condamne l’usage du LBD »

 

Le Conseil de l’Europe condamne clairement la France pour l’usage des balles de défense entre parenthèse LB D) lors des manifestations. Il est clair que ces balles de défense comme d’ailleurs les grenades de desencerclement sont des armes de guerre et non des outils de maintien de l’ordre de manifestations. Le conseil de l’Europe en profite aussi pour critiquer la nouvelle loi anticasseurs qui donne autorité au préfet d’interdire à une personne de participer à une mène à une manifestation alors que l’intéressé n’a aucun antécédent en matière de violence ou de condamnation. Dunja Mijatovic, la commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe, « condamne fermement les violences commises à l’encontre des membres des forces de l’ordre » et « déplore le nombre important de blessés dans leurs rangs ». Mais elle rappelle que leur « tâche première (…) consiste à protéger les citoyens et leurs droits humains »« Le nombre et la gravité des blessures »infligées aux manifestants « mettent en question la compatibilité des méthodes employées dans les opérations de maintien de l’ordre avec le respect de ces droits », estime-t-elle.

La commissaire invite également les autorités françaises à ne pas apporter de « restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique », à travers la proposition de loi controversée « anti-casseurs », adoptée début février par l’Assemblée nationale. Le texte doit retourner au Sénat le 12 mars pour une deuxième lecture.

Dunja Mijatovic épingle « le pouvoir donné aux préfets (…) d’interdire à une personne constituant ‘une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public’ de participer à une manifestation ». Il s’agirait, selon elle, d’« une grave ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de réunion ».

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